Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 18051 du 22 juillet 1999 et la question écrite nº 23209 du 2 mars 2000 restées sans réponse à ce jour.
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La question est caduque
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