Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/08/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les élus consulaires représentant le monde de l'artisanat concernant le projet de modernisation de la formation professionnelle. Le monde artisanal souligne les difficultés auxquelles l'apprentissage artisanal est confronté tant en ce qui concerne le recrutement des jeunes que de l'équilibre financier des centres de formation des artisans (CFA). Il demande si le Gouvernement envisage, sans plus tarder, d'engager une véritable réforme de la formation professionnelle avec les moyens financiers nécessaires afin de garantir le développement de l'artisanat, prenant en compte le savoir-faire des artisans, de leurs salariés et améliorant également le statut de l'apprenti.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/01/2001
Réponse. - Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, uvre, pour les domaines dont il a la charge, à une réforme de la formation professionnelle répondant aux besoins du marché du travail. Pour ce faire, une réflexion a été engagée avec le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le ministère de l'éducation nationale et les partenaires sociaux, et a abouti à l'insertion d'un ensemble d'articles dans le projet de loi de modernisation sociale déposé à l'Assemblée nationale en mai dernier. Ce projet de loi, dont l'examen débutera en 2001, doit être considéré comme une première étape. Ayant notamment pour objectif de faciliter la mobilité professionnelle et l'accès au marché du travail, il comporte différentes propositions de réforme, en particulier en ce qui concerne le financement de l'apprentissage et la reconnaissance des acquis professionnels. En effet, le Gouvernement, conscient des inégalités de moyens constatées entre les différents centres de formation d'apprentis (CFA) et de la complexité de la procédure de collecte de la taxe d'apprentissage, a souhaité instaurer un droit pour les centres de formation à un niveau minimal de ressources issues de la taxe d'apprentissage. Les dispositions proposées prévoient donc l'instauration de plafonds de ressources ainsi que l'obligation d'afficher les coûts de formation. Elles devraient avoir pour effet d'améliorer et de parfaire le fonctionnement des dispositifs de péréquation entre les CFA. Par ailleurs, la réduction du nombre de collecteurs et la mise en place d'un contrôle des procédures de collecte devraient permettre d'améliorer la lisibilité et le rendement de la taxe d'apprentissage. En ce qui concerne la reconnaissance des acquis professionnels, une nouvelle procédure est envisagée. Elle consisterait à donner le droit à toute personne d'acquérir tout ou partie du diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle par la validation de l'expérience acquise tout au long de la vie professionnelle, voire extraprofessionnelle. Ce dispositif est l'aboutissement d'une réflexion menée dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs sociaux qui garantit son efficacité. Dans le cas où l'acquisition des compétences s'effectue sur le tas, en situation de travail, les nouvelles procédures envisagées visent à permettre l'obtention de certaines certifications pouvant être complétées par des parcours individualisés de formation répondant aux besoins de recrutement des entreprises. S'agissant enfin de l'amélioration du statut de l'apprenti, certains métiers s'apprennent encore principalement par la pratique en entreprise, ce qui explique que le taux de rupture des contrats dans ces secteurs reste parfois très élevé. Ce constat interroge les entreprises dans leur fonction formatrice, laquelle pourrait être revalorisée par l'élaboration de critères de qualité au niveau des régions. Mais il questionne également l'aptitude du maître d'apprentissage à exercer pleinement et de la manière la plus efficace son rôle de formateur. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est disponible pour appuyer toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure identification des dispositifs les plus performants et des tuteurs les mieux qualifiés. Ces dispositions paraissent donc de nature à répondre aux attentes du secteur artisanal et particulièrement à l'objectif d'une répartition plus équitable des ressources disponibles au profit des CFA.
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