Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'accroissement de la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment du fait de la mise en oeuvre de l'instruction fiscale 4G-2-99 du 20 juillet 1999. Les milieux économiques reconnaissent la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. Toutefois, il convient de rappeler que ces dernières établissent leurs factures au mètre carré, au mètre linéaire ou encore au forfait (fourniture et pose). L'application de la nouvelle doctrine de l'activité mixte les obligerait, semble-t-il, à distinguer sur leurs factures les opérations appartenant à la catégorie des ventes et celles relevant de la catégorie des prestations de services. Il lui demande donc si le Gouvernement a bien pris en compte cette complexité et s'il entend, de ce fait, maintenir la doctrine administrative précédente.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/12/2000
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 indique que les entreprises du bâtiment ne sont éligibles au régime des micro-entreprises et à la franchise en base de TVA que si leur chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs, la part relative aux seules prestations de services ne dépassant pas 175 000 francs. Cette position applicable au seul régime des micro-entreprises compte tenu de ses caractéristiques se justifie par le souci de permettre aux entreprise du bâtiment de bénéficier en plus grand nombre du régime simplifié des micro-entreprises et de l'abattement pour charges professionnelles de 70 % sur la part de leur chiffre d'affaires constituée par la revente de matériaux, qui est parfois importante. Il est en effet rappelé que les travaux immobiliers constituent, sur un plan juridique, des prestations de services et, qu'à ce titre, les entreprises du bâtiment ne devraient être éligibles au régime des micro-entreprises que si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs, un abattement pour frais limité à 50 % s'appliquant dans ce cas. L'analyse évoquée par l'auteur de la question est donc totalement favorable aux entreprises du bâtiment.
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