Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Louis Souvet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question écrite nº 24033 du 6 avril 2000. La réponse apportée se situe dans le cadre d'une création de communauté d'agglomération avec modification du périmètre. Dans le cas exposé, il s'agit d'un district s'étant transformé en communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2000 sans adjonction ni retrait de communes. Dans ce cas, l'attribution de compensation est calculée en prenant en compte les impôts locaux encaissés tant par l'ancien établissement public de coopération intercommunale que par les communes en 1999. Or, il s'avère que les bases professionnelles de la nouvelle communauté d'agglomération sont, en 2000, en diminution par rapport à celles de l'ancien district. Cependant, d'après les termes de la circulaire NOR : INTB0000016C, les pertes de bases de taxe professionnelle constatées cette année seraient compensées aux communes sur le territoire desquelles elles sont intervenues et non à la communauté d'agglomération qui perçoit désormais la taxe professionnelle. Les communes membres ne subissent aucune perte financière puisque l'attribution de compensation est calculée sur la base des produits fiscaux encaissés l'année précédant la diminution des bases de taxes professionnelles. Il lui demande donc si la dotation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ne pourrait être directement versée à la communauté d'agglomération plutôt qu'aux communes qui disposent de la possibilité d'en effectuer le reversement à l'EPCI. La procédure de reversement prévue par ladite circulaire est d'ailleurs assez lourde puisqu'elle passe par un conventionnement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le versement de la compensation attribuée au titre des pertes de base de taxe professionnelle se fait de façon identique quelle que soit l'origine du groupement (groupement créé ex nihilo ou groupement issu de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunal). Lors de la première année d'existence, le nouveau groupement ne peut avoir de pertes de taxe professionnelle. Chaque année la circulaire de recensement des pertes de bases de taxe professionnelle précise que, dans le cas d'une création d'un nouveau groupement à taxe professionnelle unique ou à partir d'un groupement préexistant qui change de régime fiscal, il convient d'appliquer aux communes membres un régime transitoire ad hoc. Ce régime transitoire permet de respecter le droit à compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle de toutes communes tout en leur laissant la possibilité d'en effectuer le reversement au groupement auquel elles appartiennent. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier le système actuel.
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