Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 10/08/2000
M. Alain Hethener expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de figure suivant : un maire refuse de délivrer un permis de construire, suivant en cela l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le pétitionnaire attaque la décision du maire devant le tribunal administratif et obtient la condamnation de la commune qui doit lui verser une indemnité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans une telle situation, la commune est fondée à engager une action récursoire contre l'Etat, le maire ayant été contraint de suivre l'avis entaché d'illégalité de l'architecte des Bâtiments de France.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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