Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et matériels accordés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers de Nainvilles-les-Roches. A titre d'exemple : 15 % des cours programmés ne peuvent pas être assurés. De plus, cette école ne possède pas de plateau technique digne de ce nom. Cette absence de terrain d'entraînement est tout à fait préjudiciable. Il lui demande donc si des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ENSOSP vont être débloqués. L'Institut national de la sécurité civile n'a pas la possibilité de recruter du personnel statutaire puisque l'institut n'est pas sur la liste réglementaire des établissements à qui l'Etat reconnaît le droit de recruter directement. Il est nécessaire de mettre fin à un tel état de fait, dénoncé à juste raison par la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et matériels accordés à l'école supérieure des officiers de sapeurs-pompiers de Nainville-les-Roches. Les moyens matériels dont dispose actuellement l'Ecole nationale supérieure doivent nécessairement s'accroître pour former des officiers qui doivent être capables de s'adapter tout au long de leur vie professionnelle aux évolutions technologiques. A cette fin, il apparaît primordial de permettre aux élèves de bénéficier d'un plateau technique, qui, à ce jour, fait défaut. Ainsi, il est dans l'intention du ministère de l'intérieur de doter cette école d'un tel outil. Cependant, le site actuel de Nainville-les-Roches n'offre pas la configuration requise pour créer ce plateau technique. Dans ce contexte, un projet de délocalisation de l'école en province est à l'étude. En effet, plusieurs collectivités locales ont proposé d'accueillir cet établissement. La décision d'implantation n'est pas encore arrêtée à ce jour. Par ailleurs, le cadre juridique qui conditionne actuellement le fonctionnement de l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC) devra être revu car il complique la mise en place d'une politique de ressources humaines autonome et adaptée. L'INESC n'est pas inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à recruter des agents non titulaires, à temps complet, cette liste étant fixée par un décret du Conseil d'Etat du 18 janvier 1984. En conséquence, tout emploi permanent au sein de l'institut doit être occupé par des fonctionnaires, par la voie du détachement ou de la mise à disposition avec remboursement. Une évolution de la gestion des ressources humaines de l'établissement s'impose donc. Celle-ci ne peut désormais s'inscrire que dans la perspective de la future école d'application qui devra s'accompagner de la mise en place d'un cadre juridique approprié. Toutefois, afin de donner à l'INESC des conditions de fonctionnement suffisantes dans la période transitoire, le ministère de l'intérieur passera, prochainement, avec l'institut un contrat pluriannuel d'objectifs qui traitera notamment des questions de personnels.
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