Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/08/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels de la catégorie C des services judiciaires. Elle lui fait remarquer que les personnels de cette catégorie, filière administrative et filière technique, représentent près de 60 % des fonctionnaires des greffes et que, pour faire face à la carence en personnel de catégorie B (greffiers), nombre d'entre eux sont incités ou conduits à exercer des fonctions dévolues aux greffiers, voire aux greffiers en chef. Remplissant leurs tâches avec compétence et dévouement, ils devraient bénéficier d'une reconnaissance administrative sous forme d'une revalorisation indiciaire et de possibilité de promotion dans le corps des greffiers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour accorder aux personnels de catégorie C des services judiciaires une revalorisation indemnitaire identique à celle des greffiers et des greffiers en chef.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la nécessité d'accorder aux fonctionnaires qui exercent des fonctions supérieures à celles afférentes à leur catégorie la juste reconnaissance de leurs mérites. C'est pourquoi, elle a présenté, au titre du projet de loi de finances pour l'année 2001, deux mesures nouvelles qui sont de nature à reconnaître les efforts des personnels de catégorie C assurant des fonctions de greffier. La première de ces mesures est la transformation d'emplois budgétaires de la catégorie C en emplois de greffiers, afin d'accompagner la mise en uvre de la gestion des métiers. Dans le cadre de la gestion optimisée des emplois et des carrières des personnels des greffes, il apparaît nécessaire de prendre en compte le rôle et les responsabilités en matière de gestion des procédures assurées par des agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Les opérations d'intégration de ces agents seront réalisées par des promotions exceptionnelles dont les modalités sont en cours d'examen. Le projet de loi de finances 2001 prévoit 133 transformations d'emplois d'adjoints administratifs en emplois de greffiers. La seconde mesure consiste en une transformation d'emplois budgétaires d'agents administratifs en emplois d'adjoints administratifs. En effet, il résulte, d'une consultation effectuée dans les cours d'appel, que les personnels de ces corps effectuent des tâches identiques dans les juridictions. La mise en uvre de cet objectif nécessite le recrutement des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs. Selon un plan pluriannuel, il est ainsi envisagé en 2001 de créer 933 emplois budgétaires dans le corps des adjoints administratifs et d'en supprimer autant dans le corps des agents administratifs. Conformément aux principes définis par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la promotion interne en catégorie C, l'effectif du corps des agents administratifs demeurera au terme de l'exercice de programmation au niveau de 15 % de l'effectif total de chaque corps, soit de l'ordre de 1 460 emplois. Enfin, en application du protocole d'accord signé le 29 novembre 2000 par la ministre et les organisations syndicales, il a été décidé d'augmenter les possibilités de promotion de corps pour 2001. C'est ainsi que les transformations d'emplois d'adjoints en greffiers sont portées à 233 au lieu de 133 ; une programmation est à l'étude par les services judiciaires. Par ailleurs, la promotion dans les emplois de greffiers réalisée annuellement au prorata du recrutement sera portée de quarante à quatre-vingts.
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