Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/08/2000
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. En effet, si des expériences de contractualisation avec les écoles de la FESIC sont à l'étude, jusqu'à présent il semble que les dossiers n'aient pas encore abouti. Il semble aussi que de tels contrats, souhaitables par ailleurs, ne répondent pas globalement au souci d'une participation significative de l'Etat au financement de base des écoles, pour les étudiants en formation initiale des cycles ingénieurs ou économiques et commerciaux. Ces établissements sont pourtant soumis aux mêmes contrôles que tous les autres de même niveau, ils ont les mêmes habilitations ou le visa du ministère. Or, par exemple, en 1999, l'Etat n'a contribué qu'à hauteur de 6 350 francs par étudiant alors que, en moyenne, chacun d'eux a payé quelque 30 000 francs. Il lui demande, dans la mesure où ces écoles ne demandent pas une prise en charge de la totalité des frais mais une participation annuelle qui pourrait avoisiner la moitié du coût total, quelles dispositions financières concrètes il entend prendre vis-à-vis de ces écoles qui assurent une mission de service public depuis de longues années.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction notamment de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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