Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les préoccupations de l'Union française des industries de l'habillement (UFIH). A l'heure où commence la présidence française de l'Union européenne, l'UFIH souligne la multiplication désordonnée des accords de commerce signés au nom des quinze pays européens. L'Union européenne a accordé des " relations préférentielles ", c'est-à-dire des droits de douane nuls ou réduits, à 198 pays. La plupart de ces relations préférentielles sont déséquilibrées et n'ouvrent pas les marchés des pays tiers aussi largement ou au même rythme que le marché européen. La moitié des vêtements importés entre aujourd'hui dans l'Union européenne, sans acquitter de droits de douane. De ce fait, la balance commerciale française " habillement " est très fortement déficitaire. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, notamment dans le cadre de l'actuelle présidence française de l'Union européenne pour contribuer, aux côtés du Président de la République, à mettre bon ordre à cette situation préjudiciable à l'Europe et, singulièrement, à la France.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 01/11/2001
L'amélioration des conditions d'accès aux marchés des pays tiers reste une constante des négociations préalables à la conclusion ou au renouvellement d'accords dans le secteur textile-habillement : les professionnels abondent dans ce sens, visant à atténuer les difficultés liées à la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV), le 1er janvier 2005. La présidence française a permis de tenir les engagements multilatéraux s'agissant de la mise en oeuvre de l'ATV. La troisième phase de libéralisation programmée par l'ATV, partie des accords de Marrakech, a été un dossier majeur de la présidence dans le secteur textile. Cet accord prévoit la réintégration au 1er janvier 2002 de 18 % du commerce textile et d'habillement dans le droit commun du GATT, tel que mesuré en flux de l'année 1990. Le travail d'identification des produits formant la liste correspondante a été conduit en étroite concertation avec les représentants des industriels, et notamment avec la fédération européenne du textile (Euratex). La proposition de règlement du conseil établissant la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 a été adoptée à la majorité qualifiée par le conseil du 9 novembre dernier, en point A. Les délégations suédoise et néerlandaise se sont opposées à la conception, restrictive à leur sens, de l'ATV qui conduisait l'Europe à remplir ses engagments. Le mandat de la commission a été complété par un volet bilatéral. Lors de la même réunion du conseil, un mandat de négociation a été adopté autorisant la commission à entamer des négociations bilatérales avec certains pays membres de l'organisation mondiale du commerce (OMC) intéressés par une libéralisation complémentaire à la liste de la troisième phase : le premier accord dans ce cadre a été conclu avec le Sri Lanka prévoyant la suspension de quatre quotas textiles à l'entrée dans l'Union, en échange de la notification par ce pays de ses tarifs à l'OMC, d'une clause de " stand-still " et de la réduction de pics tarifaires. Une procédure de sauvegarde des intérêts industriels européens est mise en place sous la forme d'un double contrôle sur cinq catégories de produits. La France accorde une priorité au lancement, lors de la conférence ministérielle prévue à Doha du 9 au 13 novembre 2001, d'un cycle de négociation large et équilibré prenant en compte à la fois la nouvelle donne de l'échange international (investissement, concurrence), les attentes de la société civile (sécurité alimentaire, environnement développement social) et les besoins des pays en développement (Ped). Sus ce dernier point, le dévloppement de ces pays, leur participation su système commercial multilatéral passent notamment par une amélioration de leur accès du marché des pays développés dans les secteurs sensibles où ces pays ont des capacités de production et d'exportation. L'union européenne a montré qu'elle était capable de prendre en ce domaine des décisions courageuses, en libéralisant dès mars dernier l'accès de tous les produits des pays les moins avancés, hors armement, à son marché (initiative " tout sauf les armes "). Dans la poursuite de ces efforts, la situation de chaque pays en développement devrait pouvoir être mieux prise en compte. Les règles actuelles s'appliquent sans différence à Singapour et auy Ghana. Dans le secteur textile, la France souhaite qu'une amélioration éventuelle de l'accès au marché de l'Union européenne en matière d'accès au marché s'accompagne d'une ouverture des pays en développement tenant compte de leurs capacités. La logique de libéralisation complémentaire initiée par l'accord avec le Sri Lanka pourrait être étendue à d'autres partenaires. Des contacts doivent être pris avec d'autres payus : l'Indonésie et les Philippines avaient, un temps, fait étt de leur intérêt pour cette possibilité. Par ailleurs, un certain nombre d'accords bilatéraux ont été négociés ou renouvelés notamment avec la Chine dans le contexte de son adhésion à l'OMC, l'Ukraine, certains pays des Balkans (Croatie, Bosnies-Herzégovine). Dans ce contexte, les résultats les plus récents sont la confirmation du dynamisme du secteur habillement : les exportations françaises ont progressé de 8 % en 2000 par rapport à l'année 1999, pour atteindre 3,06 milliards d'euros (20,07 milliards de francs). Ce mouvement résulte d'une progression de nos exportations de 4 % vers les pays de l'Union européenne, et de 14 % vers le reste du monde.
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