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Définition d'un statut juridique de l'école primaire

11 ème législature

Question écrite n° 27346 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2879

M. Serge Mathieu appréciant l'intérêt des propositions du syndicat des enseignants (FEN - UNSA) sous le titre " Agir pour ne pas subir ", demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser, dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire, la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à proposer un statut juridique de l'école primaire définissant avec précision les droits et les devoirs de l'Etat, des collectivités locales et des enseignants. Les maires de France apprécieraient, eux aussi.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3849

Réponse. - La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est fixée par le titre I du livre II du code de l'éducation. Le chapitre premier, en particulier dans ses articles L. 211-1 et L. 211-8.1º, définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement primaire ; le chapitre 2 - section 1 - précise celles des communes (art. L. 212-1 à L. 212-8). En application de ces dispositions législatives issues des lois du 30 octobre 1886, du 19 juillet 1889 et nº 83-663 du 22 juillet 1983, la commune est propriétaire des locaux des écoles primaires ; elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'Etat, pour sa part, prend en charge la rémunération du personnel enseignant. Ainsi, les écoles primaires font-elles l'objet d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes, mais, contrairement aux collèges et lycées, elles n'ont pas un statut d'établissement public. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions législatives.