Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/08/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la plaine déposée devant la direction générale de la concurrence, de la consommation européenne par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui condamne l'abus de position dominante octroyée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et la présence de l'Etat dans l'étage complémentaire de la CMU (couverture maladie universelle) en ces termes : " L'intrusion de l'Etat dans un domaine ouvert au marché vient, en effet, violer le principe de libre concurrence tel que consacré par l'article 3 du traité de Rome. " Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations.
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La question est caduque
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