Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 24/08/2000
M. Philippe Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'allocation de remplacement des agricultrices pendant leur congé maternité. Il lui expose que, dans le département de la Charente, le groupement d'employeurs qui assure le service de remplacement facture 90 % à la MSA (Mutualité sociale agricole) et théoriquement les 10 % restants à l'agricultrice utilisatrice. Or, depuis l'instauration de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), le montant demandé à la MSA est amputé par les prélèvements précités, amenant le groupement d'employeurs à facturer à l'agricultrice 16,2 % du prix de revient du remplacement. La MSA justifie ces retenues par les instructions ministérielles qui considèrent que l'allocation constitue un revenu de remplacement. Toutefois, cette allocation ne peut pas être considérée comme un revenu, elle permet seulement de maintenir un revenu, lequel reste normalement imposé. Il s'agit en conséquence d'un double prélèvement qui pénalise l'agricultrice et peut la dissuader de se faire remplacer pendant sa grossesse. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent et équitable de supprimer ces prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/2000
Réponse. - En application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 15 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996, l'allocation de remplacement maternité versée aux conjointes d'exploitants agricoles est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les modalités d'assujettissement à ces contributions varient selon les cas. Pour les non-salariés agricoles soumis au régime du forfait, la CSG est prélevée avant le versement de l'allocation en cas de recours à l'embauche directe d'un salarié ou à un service de remplacement. Pour les non salariés agricoles imposés au régime du réel, il convient de distinguer deux situations. Lorsque le remplacement est effectué par recours à l'embauche directe d'un salarié par l'exploitant pour remplacer sa conjointe, l'allocation lui est versée directement et est assujetie à la CSG au titre des revenus professionnels. En revanche, lorsque le remplacement est effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, la CSG est précomptée sur le montant de l'allocation versée par la caisse de Mutualité sociale agricole au service de remplacement. Ces différences de situation justifient ces traitements particuliers et ces différentes modalités de prélèvements. Mais dans tous ces cas, la CSG et la CRDS ne sont prélevées qu'une seule fois sur l'allocation de remplacement servie au titre de la maternité.
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