Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes financiers importants rencontrés par les allocataires passant du statut d'invalide à celui de pensionné. La prise en compte des revenus de l'année précédente place les allocataires dans des situations précaires, l'aide personnalisée au logement (APL) étant brutalement diminuée voire totalement supprimée. Il demande si les pouvoirs publics vont instituer un système visant à instaurer une régulation beaucoup plus souple de ces aides au logement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/2001
Réponse. - La situation évoquée par l'honorable parlementaire résulte d'une appréciation différente, pour le calcul des aides personnelles au logement, des ressources de l'allocataire selon leur origine et leur caractère imposable ou non. Ainsi, à ressources équivalentes, le montant de l'aide personnelle au logement d'un bénéficiaire d'un minimum social telle l'allocation aux adultes handicapés, non imposable, est supérieur à celui d'une personne percevant une pension de retraite ou d'invalidité qui, elle, est imposable. Conscient de ces dysfonctionnements, le Gouvernement a souhaité que soit engagée une réforme visant à prendre en compte de façon plus cohérente les ressources. Annoncée par le Premier ministre, lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, cette réforme s'est traduite par la mise en place d'un barème unique en secteur locatif à compter du 1er janvier 2001. Ce nouveau barème, qui permet d'accorder le même montant d'aide à un bénéficiaire du RMI, exonéré d'impôt sur le revenu, et à un ménage ayant un revenu d'un montant identique, mais de nature imposable, conduit à une forte augmentation de l'aide personnelle au logement pour les ménages ayant de faibles revenus issus du travail ou d'une retraite. Le gain moyen pour l'ensemble des bénéficiaires en 2002, lorsque le barème définitif sera mis en uvre, est de 1 300 francs par an. Mais il peut être beaucoup plus élevé ; ainsi, pour une personne seule logée dans le parc privé et ayant une retraite de même niveau que le montant du minimum vieillesse (3 576 francs par mois), le gain annuel sera d'environ 3 800 francs.
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