Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application stricte du principe de liberté du commerce. Par décision du 3 juillet 2000, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la ville du Raincy, en Seine-Saint-Denis, interdisant, à l'avenir, la vente et l'utilisation d'articles dangereux et sonores pendant une période indéterminée. Le juge a considéré cet acte comme une atteinte au principe de liberté du commerce. Tout maire, un tant soit peu soucieux de l'ordre et de la tranquillité publique, se doit de réglementer l'usage de ce type d'articles. Le Seine-Saint-Denis étant, en outre, un département gagné par la violence et les nuisances en tout genre, à l'heure où leur responsabilité peut très aisément être engagée, cela devient même une ardente obligation. Certains maires entendent ainsi prévenir de véritables drames. Dès lors, il entend connaître la position du Gouvernement sur l'arbitrage ordre public/liberté du commerce dans le cas particulier de la ville du Raincy.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'elle intervienne dans une procédure juridictionnelle en cours d'examen ou commente une décision de justice. Sur un plan général, elle rappelle qu'il appartient au maire, responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques, de prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées et strictement nécessaires à l'égard des personnes se trouvant sur le territoire de la commune.
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