Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 07/09/2000
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une application ferme et concrète de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. En effet, afin de ne pas encourager l'achat de produits fabriqués dans des conditions indignes, il serait souhaitable de mettre en place un " label social " destiné à mieux informer les consommateurs particuliers et les acheteurs publics sur l'origine des marchandises. Cette garantie imposée aux entreprises permettrait ainsi aux collectivités locales de respecter l'article 2 de la loi précitée dans le cadre des appels d'offre pour les fournitures des établissements scolaires. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de favoriser une consommation éthique de la part à la fois des citoyens et des collectivités publiques.
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Transmise au ministère : Commerce extérieur
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'abolition effective du travail des enfants dans le monde est un des objectifs majeurs vers lesquels le Gouvernement entend faire progresser au niveau des instances internationales, en particulier au sein de l'OIT et de l'OMC dans le cadre des prochaines négociations commerciales. Les avancées des travaux de l'OIT en la matière méritent d'être soulignées. Les membres de l'OIT ont adopté en 1998 une déclaration universelle relative aux principes et droits fondamentaux au travail qui impose le respect des quatre principes suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ce texte constitue une avancée importante car il permet de reprendre les principes fondamentaux inscrits dans les sept grandes conventions de l'OIT (conventions nºs 87, 89, 29, 105, 111, 100, 138) qui ne sont pas toutes ratifiées à ce jour. La déclaration s'applique à tous les membres de l'OIT sans qu'il soit attendu une ratification de leur part. La conférence ministérielle de l'OIT a adopté à l'unanimité, en juin 1999, une convention sur les formes les plus intolérables du travail des enfants. Ce texte prévoit un mécanisme de suivi comportant des programmes nationaux de lutte contre le travail des enfants. Cette convention, associant pays industrialisés et pays en voie de développement, ouvre une étape nouvelle dans la reconnaissance et le respect des droits sociaux fondamentaux. Le gouvernement français s'est déclaré favorable à l'élaboration par l'OIT et l'OMC d'un plan action conjoint. Plusieurs voies sont envisageables pour engager l'OMC à soutenir les efforts de l'OIT. La première serait de clarifier le statut, au regard des dispositions de l'OMC, des mesures commerciales incitatives qui pourraient être accordées aux pays en développement lorsqu'ils respectent les droits sociaux fondamentaux (et particulièrement les conditions de travail des enfants). L'Union européenne a déjà inclus dans son système de préférences généralisées un régime de concessions tarifaires additionnelles aux pays qui appliquent effectivement certaines conventions internationales de l'OIT (dont celle relative à l'âge d'admission au travail). Il pourrait être utile d'aller plus loin, et d'imaginer le moyen de préciser les conditions dans lesquelles les membres de l'OMC peuvent accorder des concessions commerciales aux pays en développement en reconnaissance du respect des normes fondamentales de l'OIT. Une autre mesure pourrait consister à introduire, à l'OMC, un volet social dans le processus d'examen des politiques commerciales auquel sont soumis les membres de cette organisation. Cette proposition permettrait - si elle était rendue systématique pour tous les pays examinés - de faire connaître les efforts réalisés par certains pays, et de faire jouer la pression des pairs pour ceux qui sont en retard. Mais cette option suscite de profondes réserves de la part de nombreux membres de l'OMC. Il conviendrait également de prolonger les efforts entrepris par le secteur privé - qui développe un certain nombre d'outils volontaires dans le domaine social (codes de bonne conduite, labels sociaux), en réfléchissant à une harmonisation de ces outils et en clarifiant, si nécessaire, leur régime juridique au regard des accords de l'OMC. Les collectivités publiques ont également un rôle à jouer lorsqu'elles passent des commandes. La loi française adoptée le 27 mai 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, représente un progrès important. Il s'agit maintenant de clarifier le régime juridique du critère social (défini sur la base des conventions de l'OIT), s'il devait être utilisé comme critère additionnel de sélection des candidatures et des offres des entreprises, en liaison avec la Commission européenne qui a engagé une réflexion sur le sujet. Enfin, il faut donner plus de cohérence à l'action menée par l'ensemble des organisations internationales (OIT, OMC, Banque mondiale, FMI, CNUCED, PNUD) pour coordonner leurs efforts dans la lutte pour la promotion des droits sociaux fondamentaux.
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