Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fonctionnement du Comité médical supérieur de la fonction publique territoriale. De nombreuses collectivités ayant fait appel des décisions rendues par les instances départementales sont confrontées à l'incertitude la plus totale, le Comité médical supérieur de la fonction publique territoriale ne pouvant plus assumer son rôle. Il lui demande de lui confirmer la cause de ce dysfonctionnement, à savoir l'absence de praticiens. Il demande également si le Gouvernement, dans l'attente d'un recrutement et ce afin de ne pas bloquer le processus d'appel, va procéder à une délégation de service public auprès d'un praticien privé. Pourrait ainsi reprendre son cours le fonctionnement d'une institution essentielle pour l'ensemble des collectivités territoriales.
- page 3061
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le poste de secrétaire du Comité médical supérieur (CMS) a pu être pourvu de sorte que le CMS a retrouvé un fonctionnement normal depuis le début du mois de décembre 2000. Par ailleurs, afin de rattraper le retard qui a été pris dans le traitement des dossiers, il a été décidé de donner au CMS des moyens supplémentaires, notamment sous forme de vacations de médecins. Le suivi de ces dossiers fera l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère.
- page 1455
Page mise à jour le