Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/09/2000
M. Claude Huriet rappelle à M. le Premier ministre sa question écrite nº 19859 du 28 octobre 1999 pour laquelle il n'a obtenu qu'une réponse partielle. Dans cette question il l'avait en effet interrogé sur le calendrier selon lequel la France ratifierait la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Cette convention constitue un instrument juridique international qui vise à encadrer la révolution de la biomédecine et à réaffirmer la primauté des valeurs humaines - dignité et intégrité de la personne - sur le développement scientifique et technique. A l'heure où la Grande-Bretagne s'apprête à autoriser le clonage thérapeutique, il lui semble qu'il serait important que notre pays, en engageant la démarche de ratification de la Convention d'Oviedo, rappelle son attachement à la sauvegarde de la dignité humaine, à l'heure où l'homme, par le développement de sa connaissance sur le génome, accède à la possibilité de transformer sa propre espèce.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le Premier ministre sur l'état d'avancement de la procédure de ratification de la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que la France a signée le 4 avril 1997. Le Gouvernement attache naturellement une grande importance à ce que la ratification de cette Convention intervienne dans les meilleurs délais. Cependant, un lourd travail de révision de la législation nationale en matière de bioéthique est en cours et, en l'état actuel d'avancement de cette révision, il n'est pas possible de présager de ce que seront les modifications apportées à cette législation. Il a donc été décidé dans le cadre du travail de concertation interministériel mené en ce domaine, que la ratification de la Convention d'Oviedo ne pourra intervenir qu'une fois connues les dispositions de la nouvelle législation nationale applicable en matière bioéthique. En effet, s'il n'est naturellement pas question de remettre en cause les principes fondamentaux figurant dans cette convention, notamment celui du respect de la dignité humaine, il n'est cependant pas à exclure, eu égard à la rapidité des évolutions constatées dans le domaine de la biomédedine, que la future législation française s'écarte sur certains points précis des prévisions de ladite Convention. Ainsi pour le cas où le législateur entendrait adapter notre législation à certaines évolutions qui n'avaient pu être prises en compte en 1997, au moment de la rédaction de la Convention d'Oviedo, il convient de conserver la possibilité d'assortir notre ratification de réserves - fussent-elles mineures - comme le permet l'article 36 de cette Convention. Or la nature de ces réserves éventuelles ne pourra être connue qu'à l'issue de la révision législative en cours.
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