Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certaines violations de libertés syndicales, et pratiques antidémocratiques de la part de la direction de France Télécom. Elle lui fait remarquer que l'accélération des restructurations (filialisations, concentrations...) entraîne une dégradation du service public, une détérioration des conditions de travail et aussi des actions des personnels pour la défense de la qualité du service France Télécom et de leurs revendications. En réaction, de nombreuses directions régionales ou de centres à Bagnolet, Créteil, Voltaire (Paris)... engagent des sanctions contre les militants syndicalistes de la CGT, de Sud... allant jusqu'à des propositions de mise à pied de trois à six mois pour de simples motifs d'affichage syndical, distribution de tracts, occupation de locaux. Elle lui rappelle que l'Etat demeure actionnaire à 54 % de France Télécom, finançant les acquisitions sans exiger les contreparties dans le domaine social, ni d'ailleurs une grande rigueur de gestion, allant jusqu'à autoriser l'opérateur à vendre des filiales lorsque le marché est au plus bas. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur ces attitudes répressives contraires au droit syndical reconnu par la Constitution, et les mesures qu'il envisage en faveur de l'abandon des procédures disciplinaires engagées, l'ouverture de négociations sur les méthodes de gestion de France Télécom, la définition des responsabilités et la place des personnels dans une recherche de gestion nouvelle faite de démocratie et de qualité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/11/2000
Réponse. - Deux situations ont donné lieu à la mise en uvre par France Télécom de procédures disciplinaires. La première concerne un affichage syndical : celui-ci est régi par le décret nº 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, qui en précise les modalités dans son article 8 : " L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents... " Par ailleurs, il doit avoir lieu hors de la vue du public. Plus de 300 affiches ont été posées sur les murs du bâtiment, contrevenant ainsi aux dispositions du décret. Une commission paritaire siégeant en Conseil de discipline a été réunie par France Télécom afin d'examiner les faits, au regard de la réglementation existante. Dans la deuxième situation, il s'agit d'une intrusion, par des manifestants, dans un local d'accueil d'une agence France Télécom, perturbant le fonctionnement normal et l'accueil des clients. Les commissions de discipline des directions régionales de Créteil, Bagnolet et Paris, dont relèvent les personnels concernés, ont été réunies pour délibérer de ces faits reconnus par les intéressés. Les procédures des commissions de discipline ont été respectées. Les sanctions proposées portent sur des suspensions de 15 jours. France Télécom s'applique à développer un catalogue social de qualité, à tous les niveaux, en le décentralisant au plus près du terrain. Un accord portant sur la mise en place d'un tableau d'affichage électronique syndical sur l'Intranet de France Télécom a été signé en août dernier par les 6 organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT, FO et SUD, permettant aux salariés d'avoir accès directement à l'information syndicale à partir de leur poste de travail. Cet accord est un des tout premiers en France dans le domaine, et place l'Internet au service du dialogue social. Il est certain que les évolutions internes à France Télécom, qui doit faire face à un environnement très concurrentiel, suscitent de la part du personnel des inquiétudes légitimes. Pour répondre aux nouveaux défis. France Télécom s'est défini une stratégie fondée sur la croissance de son activité, permettant de limiter les conséquences de l'environnement externe sur les salariés de son entreprise, en s'appuyant sur les hommes et les femmes qui travaillent aujourd'hui dans l'entreprise et en garantissant leur emploi individuel. Un ensemble d'instances nationales et locales (comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, commissions de négociation et de concertation) examinent ainsi régulièrement avec les représentants de personnel les évolutions de l'environnement de travail des salariés et apportent les soulutions qui se révèlent nécessaires. Le Gouvernement a demandé à l'entreprise de s'assurer que dans ces affaires les droits et le rôle des représentants du personnel étaient totalement respectés.
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