Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation et les droits d'une catégorie d'anciens déportés désignés historiquement sous le nom " d'enfants de Buchenwald ". Elle lui rappelle brièvement le sort tragique et singulier de ces hommes qui, déportés enfants entre cinq et seize ans d'Europe Centrale ont subi dès 1941 l'enfer des ghettos puis d'Auschwitz et de ses camps satellites, y ont perdu toute leur famille et sont arrivés à Buchenwald le deuxième trimestre 1944 où ils ont survécu dans des circonstances extraordinaires. A la Libération, la France, sur décision du général de Gaulle, recueillait plus de 400 de ces enfants orphelins. Elle lui signale qu'aujourd'hui, plusieurs dizaines de ces rescapés vivent en France et ont acquis la nationalité française, mais elle lui fait observer que ces anciens déportés n'ont pas les droits et avantages accordés aux autres déportés français. La loi nº 86-76 du 17 janvier 1986 leur accorde certes en tant " qu'étrangers victimes de la déportation qui ne résidaient pas en France, ayant depuis lors acquis la nationalité française " le titre de déportés politique mais sans droits à pension ni gratuité de la vignette auto. Elle lui demande s'il ne juge pas légitime que ces orphelins que la France a recueillis enfants en 1945 et qui ont choisi la France pour patrie soient considérés comme pupilles de la nation et bénéficient pleinement des droits et avantages attachés au titre de déportés français. Lui faisant observer que le secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'a pas épuisé ses crédits en 1999, elle lui demande ce qu'il compte faire rapideent dans ce sens, sachant que ces " enfants " sont aujourd'hui âgés de plus de soixante-cinq ans et sont victimes, année après année, des pathologies liées à la déportation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/10/2000
Réponse. - La situation des anciens déportés dénommés enfants de Buchenwald est connue du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. S'agissant de personnes déportées à partir de pays d'Europe centrale, les dispositions en vigueur du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre régissant le droit à pension des déportés ne leur sont pas applicables, même si elles ont acquis la nationalité française depuis lors. L'élargissement du droit à pension aux personnes qui n'ont pas été déportées à partir du sol français suppose une modification de l'article L. 197 du code précité. Une telle initiative n'est pas envisagée à l'heure actuelle.
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