Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 07/09/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes de l'application aux cerfs et aux chevreuils de la loi de 1978 sur le " plan de chasse ". Initialement destinée à réintroduire, dans certaines forêts, des cerfs et des chevreuils et établir, ainsi, un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'objectif de cette loi a été dépassé, générant une surpopulation en cervidés qui s'est développée au détriment des forêts mais aussi des vergers, de l'agriculture et de l'élevage en général. La tempête de décembre 1999 n'a fait qu'aggraver cette situation, qui appelle désormais des mesures d'urgence. Or, l'augmentation massive du " plan de chasse " se heurte souvent à l'hostilité des chasseurs qui prétendent ne pouvoir procéder à ces augmentations pour des raisons diverses. Il est aussi évident que la procédure administrative très lourde, la taxe sur les bracelets, la responsabilité de présidents de société de chasse locales, etc. découragent nos amis chasseurs. S'ensuivent des relations de plus en plus conflictuelles entre les propriétaires victimes des dégâts causés par les cervidés et les chasseurs. Sachant que l'on ne peut pas supprimer en totalité le " plan de chasse " pour les cerfs et les chevreuils, ne serait-il pas possible de donner davantage de moyens d'intervention aux préfets ? Considérant la gravité du problème évoqué, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans toutes les régions où il est rompu.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/04/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les conséquences de l'application de la loi de 1978 qui a institué des plans de chasse. Il convient de rappeler que, au-delà de la mise en place du plan de chasse, le préfet peut en cas de nécessité, pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ordonner des battues ou des chasses administratives. La loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 a transféré la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fédérations départementales de chasseurs. Elle a également instauré le principe de plans de chasse triennaux. Des décrets d'application sont actuellement en préparation sur ces sujets avec les différentes parties concernées. Le Gouvernement entend promouvoir la concertation entre forestiers, agriculteurs et chasseurs afin de rendre plus cohérentes les pratiques sylvicoles, agricoles et cynégétiques. Dans ce cadre, une démarche conjointe a été engagée avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la mise en place dans cinq départements d'un observatoire des dégâts de gibier en forêt.
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