Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les réactions des médecins spécialistes quant aux tarifs proposés par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour réduire les dépenses de santé, sans qu'il y ait eu de concertation préalable avec les professionnels de ce secteur. Les médecins spécialistes contestent que la CNAMTS puisse choisir seule les spécialités concernées par les modifications de la cotation des actes et les applique sans prendre en compte l'importance du dépassement pour chaque discipline. Constatant que certaines spécialités, évoluant sur une pente supérieure à 10 %, ont été dispensées de mesures alors que d'autres, évoluant de 4,5 %, ont été taxées de 10 %, et non de 6,1 %, sur l'ensemble de leur activité, ils estiment que certains médecins ont été sanctionnés au mépris du principe constitutionnel d'égalité. Face à ce malaise, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à des modifications dans ce domaine.
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La question est caduque
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