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Pension alimentaire et allocation adulte handicapé

11e législature

Question écrite n° 27525 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3138

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il lui rappelle que, malgré les exonérations diverses dont bénéficient les adultes handicapés, l'AAH est insuffisante pour leur permettre de subsister normalement. En conséquence, il est fréquent que l'AAH soit complétée par le versement d'une pension alimentaire. Il lui rappelle que le code général des impôts prévoit la possibilité de déclarer ces pensions alimentaires afin de réduire la somme des revenus imposables, sous réserve que les bénéficiaires en fassent de même. Il lui indique toutefois que, pour la CAF (caisse d'allocations familiales), ces pensions constituent une ressource qui entraîne systématiquement une réduction importante de l'AAH. Dès lors, il lui indique que, afin d'éviter cette réduction pénalisante, les proches des personnes handicapés, qui versent une pension alimentaire afin de pallier l'insuffisance de l'AAH, sont souvent contraints de ne pas déclarer ces pensions et se trouvent alors pleinement imposés. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que le versement d'une pension alimentaire, qui pèse souvent très lourd sur le budget du donateur, n'ait pas d'incidence sur le montant de l'AAH.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4372

Réponse. - Le contribuable, parent d'un enfant majeur handicapé, a la possibilité de déduire de son revenu imposable le montant des dépenses ayant le caractère d'une pension alimentaire, dans les limites admises pour leur déduction. Dans ce cas de figure, l'administration fiscale intègre le versement des pensions alimentaires dans le calcul du revenu net catégoriel servant de référence pour la détermination de l'attribution et, le cas échéant, du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire au profit d'un titulaire de l'AAH conduit à une diminution de sa prestation. L'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé dans la mesure où le revenu net catégoriel s'entend de l'ensemble de ressources, y compris dans le cas d'espèce de la pension alimentaire, mais après abattements fiscaux de droit commun et abattements spécifiques aux invalides titulaires de la carte d'invalidité. Enfin, il convient de rappeler que l'AAH, qui est un minimum social garanti par la collectivité nationale, n'est pas imposable et n'est soumise ni à cotisations de sécurité sociale, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, compte tenu de ces modalités spécifiques d'attribution et de calcul de l'AAH, il n'est pas prévu de cumuler l'allocation aux adultes handicapés, qui reste une allocation subsidiaire, avec le montant d'une pension alimentaire versée par un tiers.