Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le non-respect, par certains de ses ministres, de l'article 75 du règlement du Sénat. En effet, cet article stipule que les réponses ministérielles doivent être publiées dans le mois qui suit la publication des questions écrites des sénateurs, avec possibilité d'un délai supplémentaire d'un mois sur demande écrite des ministres concernés. Or, il est fort regrettable de constater que ces règles parlementaires ne sont pas observées par les membres de son Gouvernement. Soit le délai de réponse est très régulièrement dépassé, soit les questions restent purement et simplement sans réponse, certaines depuis plus d'un an. Cette situation n'est pas acceptable dans le cadre d'un régime parlementaire tel que le nôtre. C'est pourquoi il estime nécessaire qu'il rappelle ses ministres à l'ordre et leur demande de respecter les règles parlementaires.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, le ministre des relations avec le Parlement rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Dans certains cas, les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent pour trois raisons : 1º la nature des questions posées qui nécessite des études et enquêtes approfondies à mener ; 2º la complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministres ; 3º les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximal de dix jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de deux mois est dépassé.
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