Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de la comptabilité publique en vigueur. Aujourd'hui, prévues et encadrées par le décret du 29 décembre 1962 et par l'ordonnance du 2 janvier 1959, en voie d'être réformée, elles donnent une vision erronée de la situation financière de l'Etat. Cette atteinte au principe de sincérité des comptes proclamé par le Conseil constitutionnel, maintes fois dénoncée par la Cour des comptes, plaide en faveur de l'instauration d'un cadre comptable autre : provisions, amortissements, évaluation patrimoniale, indicateurs de performances, etc. Depuis 1995, de nombreux pays européens ont opté pour de nouvelles règles comptables en adoptant le " système comptable européen " (SEC 95). En 1995, le Premier ministre avait souhaité sa mise en place, dans sa circulaire du 26 juillet. L'application de ces nouvelles normes était conditionnée, en France, par la réunion d'un groupe de travail. Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances de 1998, la Cour des comptes invitait le Gouvernement à faire en sorte qu'il présente ses conclusions dans les plus brefs délais. A l'évidence, force est de constater qu'aucune proposition n'a été faite. En outre, les mesures prises en vue d'améliorer la lisibilité des lois de règlement et des projets de loi de finances ne doivent pas dispenser le Gouvernement d'une véritable réforme du système comptable. Il entend, à son tour, connaître les conclusions de ce groupe de travail dont l'installation remonte à 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - A la lumière des conclusions de la mission " comptabilité patrimoniale " mise en place par le ministre de l'économie et des finances en mars 1997, de la contribution des institutions internationales (travaux de l'IFAC, normes d'Eurostat) et françaises (Parlement, Cour des comptes) et des administrations, les travaux visant à moderniser la comptabilité de l'Etat se poursuivent. Quatre objectifs fondamentaux sont visés : fournir à l'Etat un système comptable plus proche du droit commun et conforme aux grands principes (droits constatés, sincérité, transparence, image fidèle), intégrer dans les comptes une information enrichie sous l'angle économique, assurer un meilleur suivi et une plus grande lisibilité des engagements de moyen terme et faire de la comptabilité un des vecteurs de la modernisation de la gestion publique. Les principales orientations retenues sont : une tansposition ciblée des principes de comptabilité commerciale (principes de fiabilité et de sincérité, la recherche de l'exhaustivité) ; un maintien d'une double nomenclature budget/comptabilité ; une modification structurelle de la comptabilité générale sur trois points : l'adjonction d'un nouveau fait générateur, l'extension du périmètre des opérations décrites, le classement des opérations et la présentation des résultats améliorés (passage aux droits constatés). Une première étape a été franchie avec l'enrichissement du compte général de l'administration des finances de 1999 : meilleure description de l'actif grâce, d'une part, à une valorisation des immobilisations physiques de l'Etat basée sur le tableau général des propriétés de l'Etat et, d'autre part, à un reclassement des dotations et participations fondé sur les principes retenus en comptabilité nationale (secteur marchand et non marchand) ; développement des opérations d'inventaire par l'introduction de provisions sur créances fiscales, la mise en place d'un amortissement adapté pour les imobilisations, la prise en compte des droits constatés en matière de charges de dette publique conforme aux recommandations du système comptable européen 1995 ; enrichissement du hors bilan par l'inscription dans une annexe des engagements futurs et des risques encourus par l'Etat. C'est la première étape d'une réforme de grande ampleur. Les travaux se poursuivent dans le sens d'une recherche d'une meilleure efficacité et de la généralisation du passage d'une comptabilité dite " de caisse " vers une comptabilité d'exercice afin de répondre aux objectifs de transparence et de sincérité des comptes.
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