Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le grave dysfonctionnement dans le paiement, par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de Grenoble, non effectué à plusieurs cliniques privées ou mutualistes de son ressort, des frais d'environnement chirurgical (FSO). Ce dysfonctionnement n'est pas soluble au niveau local puisque son mécanisme semble être un accord tripartite national du 14 décembre 1992 stipulant en effet que les frais d'environnement sont rémunérés s'ils figurent sur des textes annexes régulièrement mis à jour, ce qui n'a pas été le cas. La CPAM de Grenoble estimant qu'il ne lui appartenait pas de corriger la réglementation mais seulement de l'appliquer, a, de ce fait, refusé les paiements depuis 1998. Aussi, se trouve-t-on dans une situation économiquement gravement pénalisante pour les établissements privés isérois, aussi grave pour la non-application des principes du respect de la réglementation et d'égalité des Français devant la loi. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre et dans quels délais pour remédier à cette situation qui ne peut plus durer, sauf à mettre en péril les cliniques du département.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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