Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 14/09/2000
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les restrictions touchant les contrats emploi-solidarité (CES). Alors que la loi nº 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions inscrit le retour à l'emploi comme priorité, ces mesures de diminution des CES risquent de replonger de nombreux individus dans la difficulté. Par ailleurs, les conditions de transformation des CES en contrats emploi consolidé (CEC) fixées par le décret 98-1109 du 9 décembre 1998 ne permettent pas une insertion durable de ceux qui ont pourtant démontré leur utilité à l'occasion d'un CES. En conséquence il lui demande ce qu'elle envisage comme moyen de longue durée afin que les titulaires de ces contrats, qui répondent à des besoins non satisfaits, aient plus de chance de sortir de la précarité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - La réduction des contrats emploi-solidarité intervient dans un contexte économique très favorable. Cette reprise économique a provoqué des créations d'emploi sans précédent en 2000 qui ont heureusement permis d'embaucher dans le secteur marchand des personnes dont on disait encore il y a peu, qu'elles étaient " inemployables ". En effet, en un an, la baisse du nombre de chômeurs à la recherche d'un emploi à durée indéterminée s'élève à près de 430 000, soit - 16 %. Les personnes au chômage depuis plus de deux ans profitent également de cette décrue, leur nombre ayant baissé de 23,1 % en un an soit la baisse la plus forte de toutes les catégories de demandeurs d'emploi. Désormais, les services du ministère sont particulièrement mobilisés sur l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail afin que la reprise profite véritablement à l'ensemble de la population. Pour 2001, les directions départementales du ministère doivent procéder avec la plus grande vigilance à l'examen des demandes de CES. Depuis le vote de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, le contrat emploi-solidarité a fait l'objet d'un recentrage fort en direction des publics les plus défavorisés, qui représentent désormais 84 % des salariés. Les contrats emploi-solidarité doivent être réservés exclusivement aux personnes réellement les plus éloignées de l'emploi, voire déjà en voie d'exclusion durable. Toujours avec le souci de favoriser l'insertion des personnes les plus démunies, il convient d'accentuer le rôle qu'ont à jouer les contrats aidés en tant qu'élément dans un parcours. A cette fin, les services du ministère étudieront attentivement l'implication des employeurs et réserveront les conventionnements à ceux qui uvrent véritablement à l'insertion durable de leur salarié, en favorisant et mettant en place des actions d'accompagnement, de formation. Dans ce cadre, une vigilance particulière s'attachera au développement des offres d'insertion. Notamment au sein des structures dont l'objet est l'insertion des personnes en difficulté et particulièrement les chantiers d'insertion, qui participent activement à ce développement et feront l'objet d'un suivi attentif. Au plan national, les aspects qualitatifs sont développés au travers notamment d'études et de la mise en place du comité de suivi de la circulaire relative au conventionnement des structures réalisant des activités d'utilité sociale en vue de l'insertion de leurs salariés. Ces observations et réflexions ont pour objectif de permettre une meilleure gestion des aides de l'Etat afin qu'elles apportent une réponse adéquate aux besoins des personnes en difficulté.
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