Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD), lesquels sont les grands oubliés des différentes procédures d'indemnisation des hommes incorporés de force sur le territoire allemand durant la période nazie. En effet, si l'Allemagne a indemnisé les incorporés de force dans l'armée allemande, il n'en est pas de même pour les RAD, contrairement à ce que la loi française laisse entrevoir. Ainsi, l'article L. 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre stipule que " les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre 1er du code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail ". Or, sur le plan juridique, les RAD se heurtent à un mur. En effet, les textes de référence sont, d'une part, celui de l'accord du 31 mars 1981 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne qui crée la fondation " Entente Franco-Allemande ", laquelle a pour finalité de " contribuer aux solutions des problèmes sociaux des anciens incorporés de force " et, d'autre part, celui du titre II, article 9, du règlement intérieur de la fondation, lequel dispose que " sont exclus du bénéfice de l'indemnisation tous incorporés de force dans d'autres formations, fussent-elles paramilitaires ". Aussi, même si cette discrimination n'a jamais été demandée par l'Allemagne, les RAD se trouvent dans une impasse sur le plan juridique. Par conséquent, leur salut ne peut venir que d'une décision politique. A quelques semaines de la fin du vingtième siècle, il paraît opportun de mettre un terme à ce dernier contentieux issu de la Seconde Guerre mondiale, lequel n'est certes pas un frein à la coopération franco-allemande mais son règlement favoriserait les différentes actions menées en faveur du rapprochement entre nos deux pays. Dans cet esprit, le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation Entente Franco-Allemande prenait la décision d'accorder sur ses fonds propres une allocation aux incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD), à la condition que le gouvernement français apporte un complément. Par conséquent, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement souhaite réparer l'injustice qui a été faite aux RAD et, d'autre part, s'il envisage, dans l'affirmative, de résoudre ce contentieux en portant sa contribution financière à un niveau conséquent.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIe Reich a comporté, notamment, l'incorporation forcée des jeunes garçons et des jeunes filles dans les armées allemandes ou dans les formations paramilitaires. La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, les blessures et maladies contractées durant les services effectués, sous la contrainte, dans les unités militaires ou paramilitaires, sont indemnisées par des pensions accordées par application des dispositions générales du code. Par ailleurs, par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de Deutsche marks pour régler " les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande " (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande a été constituée pour répartir les fonds reçus entre les incorporés de force qui ont été perçu une allocation unique de 9 100 francs. Dès l'origine, elle a interprété le texte de l'accord de 1981, comme réservant aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht, le droit à cette allocation. Pourtant, le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de DCA de la Luftwaffe, ou affectées dans des unités auxiliaires de police, ou les requis au titre du Reichsarbeitsdient, ont pu recevoir le titre d'incorporé de force, et donc percevoir l'allocation de 9 100 millions de francs. Le problème demeure donc posé pour les seules personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Le Gouvernemlent après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds réservés pour son application que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat, ce qui pose une question de principe. Néanmoins, le secrétaire d'Etat n'a pas abandonné ses démarches pour mobiliser les crédits de l'Etat.
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