Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le manque de médecins dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers sont confrontés à des difficultés croissantes pour pourvoir leurs postes médicaux. Ainsi, le nombre de postes sans candidat dans les centres hospitaliers non universitaires sont d'au moins 35 % en médecine générale (toutes spécialités confondues) et d'au moins 65 % en anesthésiologie-réanimation chirurgicale. Cette situation très préoccupante est multifactorielle. Cependant, l'absence de régulation concernant la liberté d'installation des médecins dans le secteur libéral est une des principales causes de la raréfaction des candidatures sur les postes de praticiens hospitaliers publics. De plus, le niveau actuel du numerus clausus risque d'aggraver cette situation dans les années à venir. Par conséquent, il lui demande si, pour répondre aux besoins de santé publique des populations concernées, dans un souci d'égalité dans l'accès aux soins et pour anticiper les effets à moyen terme de la démographie médicale, elle envisage de prendre des mesures permettant, par une meilleure régulation des installations en libéral, de réactiver les candidatures en secteur hospitalier public.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le protocole d'accord du 13 mars 2000 signé avec les organisations représentatives des médecins hospitaliers publics a permis l'adoption de mesures concrètes destinées à améliorer la situation des praticiens hospitaliers, notamment des psychiatres, à rendre leurs carrières plus attractives et à moderniser l'organisation médicale à l'hôpital. Parmi ces mesures, l'indemnité de service public exclusif permet d'améliorer la rémunération des praticiens qui consacrent la totalité de leur activité au service public. La prime multi-établissements est destinée à favoriser le fonctionnement des établissements en réseau, en assurant ainsi une meilleure réponse aux besoins de la population. Ces mesures sont venues compléter les réformes statutaires qui ont permis de revaloriser significativement la grille de rémunération des praticiens temps plein et temps partiel, et de reclasser les praticiens hospitaliers dans les grilles de rémunération en prenant en compte les services accomplis à l'hôpital public antérieurement à leur recrutement en qualité de praticiens hospitaliers : ces opérations de reclassement sont actuellement achevées. Par ailleurs, le dispositif d'incitation pour les postes à recrutement et à maintien prioritaire, qui sera prochainement mis en place, est de nature à répondre aux difficultés de recrutement que rencontrent certains hôpitaux. Ce dispositif devrait permettre de recruter et de retenir des praticiens hospitaliers dans des zones géographiques où le recrutement s'avère souvent difficile. S'agissant de la démographie médicale, un groupe de travail poursuit jusqu'en avril 2001 la réflexion sur les différents moyens susceptibles de corriger les évolutions à plus long terme, notamment sur la fixation du numerus clausus, la définition des métiers, d'éventuelles évolutions des compétences des différentes professions de santé et de nouvelles formes d'organisation médicale à l'hôpital. Les propositions d'évolution des conditions d'installation en libéral seront évidemment abordées au cours de cette réflexion, sans qu'il soit possible à ce stade de préjuger des mesures qui seront adoptées par la suite.
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