Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 21/09/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle de la mission de l'adoption internationale et sur les inégalités de traitement, en ce qui concerne les adoptions, entre Français résidant en France et Français établis hors de France. En effet, il lui rappelle que la mission de l'adoption internationale, mise en place en 1987, et officiellement instituée par l'arrêté du 12 décembre 1998, est placée sous l'autorité du ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de la direction des Français de l'étranger et des étrangers en France. Or, les Français résidant hors de France ne peuvent bénéficier de l'appui de la MAI, qui s'occupe uniquement des candidats à l'adoption résidant en France, quelle que soit d'ailleurs leur nationalité. De nombreux Français et Françaises, résidant hors de France, se trouvent ainsi pénalisés et souhaiteraient pouvoir utiliser les compétences de la MAI et recourir à ses services. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour supprimer la discrimination et la différence de traitement dont sont victimes les Français et les Françaises de l'étranger.
- page 3214
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - Créée par arrêté du 2 décembre 1998 du ministère des affaires étrangères, la mission de l'adoption internationale (MAI) apporte son concours à la réalisation d'une adoption internationale. Elle est chargée, en particulier, de collecter, mettre à jour et diffuser les informations concernant la législation, les procédures et les pratiques relatives à l'adoption dans les pays étrangers. A ce titre, la mission de l'adoption internationale est à la disposition des candidats à l'adoption, quel que soit leur lieu de résidence, pour leur communiquer les informations dont elle dispose, directement par son service d'accueil, par correspondance ou par le biais de la consultation de son site internet. La mission de l'adoption internationale assure en outre l'instruction des demandes de délivrance des visas de long séjour, adoption permettant l'établissement en France des enfants adoptés à l'étranger. Les modalités de son intervention dans les procédures d'adoption diffèrent cependant selon que le pays d'origine de l'enfant est partie ou non à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Dans le cadre de la Convention de La Haye, la mission exerce des fonctions procédurales d'autorité centrale. A ce titre, elle assure notamment, concurrement d'ailleurs avec les organisme agréés par l'adoption (OAA) français, la transmission des dossiers des candidats à son homologue étranger. Conformément à l'article 2 de la Convention, elle ne peut transmettre que les dossier des personnes résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Les candidats français établis dans un pays partie à la Convention, doivent, en vertu de la même disposition, s'adresser à l'autorité centrale de ce pays, seule compétente pour transmettre leur dossier à l'autorité centrale du pays d'origine. S'agissant des adoptions réalisées dans des pays qui ne sont pas partie à la Convention de La Haye, la mission n'est généralement pas appelée à intervenir dans les procédures que les candidats accomplissent dans la plupart des cas à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un OAA. Son rôle se situe dans la phase finale de la procédure, en vue de la délivrance du visa autorisant l'entrée et l'établissement sur le territoire français de l'enfant adopté. Cette intervention n'a évidemment pas lieu d'être pour les adoptants français résidant dans un pays étranger, sauf dans le cas où les adoptants souhaitent se rendre en France avec l'enfant avant la transcription à l'état civil français de l'adoption de celui-ci. La mission facilite alors leurs démarches en vue d'obtenir pour l'enfant soit un visa de court séjour s'il s'agit d'un séjour d'une durée limitée, soit un visa de long séjour s'il s'agit d'un transfert définitif de résidence. Ainsi, la mission de l'adoption internationale porte la même attention à la situation des candidats français à l'adoption, quel que soit leur pays de résidence.
- page 3990
Page mise à jour le