Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la redéfinition du " dialogue critique " que l'Union européenne mène avec la Chine sur la question des droits de l'homme. En effet, aussi utile que soit, peut-être, ce dialogue, celui-ci a clairement montré ses limites ainsi qu'en témoigne, par exemple, l'absence de progrès, voire la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet. De nombreuses organisations non gouvernementales en appellent à la redéfinition de ce dialogue en sorte de le rendre également plus transparent. Elles proposent ainsi la définition préalable et officielle des sujets auxquels l'Union européenne attache une importance plus signalée (par exemple la ratification par la Chine des deux pactes des Nations unies qui ne l'ont pas encore été, l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour le Comité des droits de l'enfant de rencontrer le panchen-lama, etc.). Elles proposent en outre l'instauration d'instruments susceptibles de mesurer les progrès accomplis (tels que la visite régulière de délégations des Nations unies ou de l'Union européenne), la publication de l'agenda que l'Union fixe pour ces progrès et celle d'un rapport annuel sur les constats effectués. Elles proposent enfin que les Parlements nationaux et le Parlement européen soient associés à des groupes de travail ou à certaines des rencontres que l'Europe mène avec la partie chinoise. Par ailleurs, il importe aussi de préparer d'ores et déjà la position européenne à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Bien que la prochaine session ne se tienne qu'au printemps 2001, la position politique que défendra l'Union européenne requiert en effet un travail préalable spécifique de manière à ce que celle-ci soit, le moment venu, parfaitement claire, ferme et cohérente. La France assumant actuellement la présidence de l'Union européenne, laquelle se conclura de surcroît par l'adoption d'une Charte européenne des droits fondamentaux, il souhaiterait connaître l'appréciation qu'il porte sur ces propositions et les dispositions que notre pays pourrait prendre afin d'impulser rapidement les orientations nécessaires.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/11/2000
Réponse. - Dans les conclusions du conseil des affaires générales du 20 mars dernier, les ministres de l'Union européenne ont décidé que l'Union ferait le point du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme afin de " parvenir à une approche plus ciblée et davantage axée sur les résultats, notamment dans les principaux domaines de préoccupation de l'Union ". Ce travail d'évaluation est actuellement en cours entre les quinze partenaires de l'Union, au niveau des experts. La présidence française de l'Union européenne a soumis à ses partenaires des premières propositions ouvertes, afin de recueillir leurs réactions et leurs propositions complémentaires. S'agissant de propositions émanant d'organisations non gouvernementales, visant notamment à doter ce dialogue d'un degré de transparence accru, il y a lieu d'observer que ces organisations ont eu à plusieurs reprises l'occasion de présenter leur réflexion au ministère des affaires étrangères. Leurs propositions (définition de sujets de préoccupation ; instauration d'instruments pour mesurer les progrès accomplis ; publication d'un calendrier d'objectifs et d'un rapport annuel) ont été prises en compte dans les pistes de réflexion que la présidence française a soumises à l'appréciation de ses partenaires européens. Certaines de ces propositions sont, en fait, déjà en application. Ainsi, le conseil affaires générales du 20 mars a identifié clairement les sujets auxquels l'Union européenne attache une importance particulière, et ceux-ci sont abordés de manière approfondie dans le cadre des sessions du dialogue. Une fois arrivé à son terme, le travail d'évaluation actuellement en cours devra être entériné par les ministres des quinze en conseil affaire générales. Il n'appartient pas à ce stade à la présidence française de se prononcer par avance sur des positions qui devront être actées à quinze. De la même manière, la position européenne à la prochaine commission des droits de l'homme sera définie conjointement par l'Union, à la lumière des progrès observés dans le cadre du dialogue, des éventuels gestes que la Chine pourrait faire avant la session de la commission des droits de l'homme et du travail d'évaluation du dialogue actuellement en cours.
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