Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi relative à la réduction du temps de travail rencontrées par les personnels de l'association régionale pour le travail social de Besançon. En effet, les salariés et les employeurs de l'ARTS sont parvenus à un accord qui a été signé avant le 30 juin 1999. Le personnel a accepté une nouvelle organisation de son travail, ainsi qu'un gel significatif de ses rémunérations. Pour autant, cet accord n'a toujours pas reçu l'agrément du ministère et n'est donc pas applicable. L'ARTS s'étonne de ce manque de considération envers les engagements pris par les partenaires sociaux et demande plus de clarté de la part de l'administration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les décisions prises par son ministère sur ce dossier.
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La question est caduque
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