Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 qui a prévu une revalorisation des indemnités de fonctions maximales susceptibles d'être versées aux maires. En effet, alors que le texte susmentionné instaure une progression de plus de 40 % de ces indemnités, la dotation élu local, elle n'a pas enregistré une telle augmentation ce qui alourdit la prise en charge de cette disposition par les communes. Dans la plupart des communes françaises, notamment les plus petites, une telle prise en charge semble impensable étant donné les faibles ressources dont elles disposent. Il semble donc urgent, pour rendre possible cette revalorisation, de l'accompagner d'une revalorisation identique de la dotation élu local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour en permettre l'application.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin d'assurer aux petites communes rurales de métropole et des DOM-TOM les moyens financiers adaptés à la mise en uvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'agit, en particulier, de l'application des mesures concernant la compensation des pertes de revenus subies du fait des autorisations d'absence par les conseillers municipaux qui ne sont pas autorisés à percevoir des indemnités de fonction, les frais de formation, qui constituent une dépense obligatoire pour la commune, ou encore les indemnités de fonction des élus municipaux. La dotation est désormais prévue par l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Le décret nº 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et suivants du code général, fixe les critères d'éligibilité à cette dotation. Celle-ci est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen, par habitant, des communes de moins de 1 000 habitants, soit 2 015,96 francs en 2000. Dans les départements et les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière " élu local " est attribuée aux communes ou circonscriptions territoriales dont la population est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. En métropole, la référence au potentiel fiscal moyen par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. En 2000, l'enveloppe à répartir s'élève à 275,666 millions de francs. Cette même année, 20 700 communes de métropole sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est de fait concentrée sur les communes rurales les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Le montant de la dotation élu local est fixé chaque année par la loi de finances. Les modalités de son évolution ont été fixées pour trois ans par la loi de finances initiale pour 1999, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité concernant l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Un abondement spécifique de cette dotation n'est donc pas envisagé dans l'immédiat. Le montant de cette dotation, tel qu'il figure au projet de loi de finances initiale pour 2001, est de 285,105 millions de francs, soit un accroissement de 3,42 %. La question de la revalorisation de la dotation élu local ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourra être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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