Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/09/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les restrictions qu'elles contiennent quant à l'hébergement des mineurs en refuge de montagne. L'article Ref 2 définit le refuge comme un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année et l'article Réf 7 interdit leur utilisation pour accueillir des colonies de vacances, classes de neige ou de découverte. Une dérogation est faite pour les camps itinérants pouvant utiliser un refuge dans la limite de 2 à 3 nuits. Une application récente de ces articles a ainsi amené les autorités de tutelle à annuler des séjours de vacances organisés pour des mineurs de neuf à douze ans par une association savoyarde. Or il convient de souligner en premier lieu que les engins de sapeurs-pompiers désormais équipés de voitures à quatre roues motrices peuvent accéder aux parties de moyenne montagne les plus reculées. Une distinction pourrait donc exister entre les fermes auberges et les refuges qui, eux, se situent en haute montagne. Par ailleurs, la dérogation offerte à un camp itinérant d'utiliser un refuge dans la limite de 2 à 3 nuits ne semble pas pertinente eu égard à la durée, par essence éphémère, de son déplacement. Il pourrait tout aussi bien y séjourner 5 jours ou 7. Le risque d'intervention des dispositifs de sécurité n'est pas limité à la durée de la dérogation actuellement accordée par les textes. La logique imposerait davantage de conditionner les possibilités de dérogation en fonction de critères de sécurité liés tant à l'encadremenet du camp qu'aux infrastructures d'accueil. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'assouplir les dispositions de l'arrêté afin : d'une part, de réviser en concertation avec les professionnels de la montagne la définition des lieux d'hébergement placés en moyenne et haute montagne ; d'autre part, de laisser aux organisateurs de camps itinérants le choix de la durée à passer dans un refuge dès l'instant qu'une vérification a été faite sur les diplômes et compétences professionnelles des accompagnateurs et les conditions d'accueil et de sécurité du bâtiment.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 09/11/2000
Réponse. - La sécurité des enfants et des jeunes lors de la pratique d'activités sportives et de loisirs est une préoccupation importante de Mme la ministre de la jeunesse et des sports. C'est ainsi qu'elle a demandé à l'ensemble de ses services d'appliquer rigoureusement les règles relatives à la protection des mineurs. C'est dans ce cadre qu'un directeur départemental de la jeunesse et des sports a refusé l'organisation des sorties en moyenne montagne de groupes d'enfants non accompagnés par leurs parents. Il est tout à fait possible que les règles sur la protection des mineurs, qui concernent plusieurs administrations, nécessitent quelques adaptations au titre des dispositions de la loi " montagne " de 1985. A cet égard, Mme la ministre de la jeunesse et des sports estime important de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés à la spécificité du milieu montagnard, largement évoqués à propos des qualifications nécessaires à l'encadrement de ces activités, et l'accessibilité du plus grand nombre à ce type de pratiques.
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