Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération de cotisations sociales pour les emplois à domicile. Il est paradoxal de constater que les personnes âgées ne bénéficient plus de cette exonération dès lors que leur état de dépendance nécessite un plus grand recours à des aides et à des soins, c'est-à-dire lorsqu'elles ne peuvent plus rester à leur propre domicile. Il demande si, lors des séjours en maison d'accueil pour personnes agées dépendantes (MAPAD), les salariés incorporés au prix de la journée pourraient ouvrir droit à un crédit de charges sociales au profit des personnes âgées, correspondant aux cotisations patronales de sécurité sociale à exonérer. Ainsi, ce crédit de charges sociales représenterait pour les personnes âgées concernées une réduction de 12 % du prix de la journée.
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La question est caduque
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