Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouveaux crédits que les Américains viennent de voter pour renforcer de manière significative le soutien à leurs agriculteurs. En effet, la plupart des organisations agricoles soutiennent que cette aide, qui a augmenté de 700 % depuis 1996 - alors que dans un même temps les Américains ne cessent de mettre en cause les soutiens des autres pays -, aurait des effets désastreux sur le marché des grains. De plus, et c'est l'objet de sa question, il trouve saisissant, après la très mauvaise moisson que nous venons de vivre, le contraste entre l'application de la modulation en France et le versement de centaines de millions de dollars de plus, aux Etats-Unis, pour pertes liées à des calamités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
- page 3288
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes et les soutiens versés aux agriculteurs aux Etats-Unis. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il s'agit donc de la mise en uvre d'une politique de réorientation limitée des aides publiques. Le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat permettent le financement des contrats territoriaux (CTE). Cette modulation traduit la volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibrée l'ensemble des fonctions que l'agriculteur remplit pour la société. Ce dispositif constitue donc une adaptation de la politique agricole commune (PAC) et ne concerne que 60 000 exploitants, soit moins d'une sur dix. Il épargne les petites exploitations et n'a pas vocation à fragiliser celles qui sont soumises à la modulation des aides directes. Depuis la signature du FAIR Act en 1996, le montant des aides directes américaines aux agriculteurs a en effet augmenté de manière importante, pour atteindre 28 milliards de dollars cette année fiscale. Cette situation est préoccupante, et il a été constaté lors de discussions avec mes homologues que cette analyse était partagée par plusieurs pays et notamment ceux du groupe de CAIRNS. Le ministre de l'agriculture et de la pêche en a fait part à M. Glickman lors de son déplacement de 1999 aux Etats-Unis. La France et l'Union européenne seront particulièrement vigilants au respect par les Etats-Unis de leurs engagements multilatéraux, et ont déjà exprimé leur préoccupation à plusieurs reprises dans le cadre de l'organisation de coopération et développement économique (OCDE) et des comités de l'Organisation du commerce (OMC).
- page 4444
Page mise à jour le