Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/09/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de lui préciser l'état actuel de concrétisation du plan visant à créer 6 000 logements sur trois ans (de 2000 à 2003), annoncé par ses soins, en février 2000 en faveur des saisonniers du tourisme. Il apparaît, selon ses informations, que cette mesure qualifiée de " dérisoire " par les professionnels du tourisme n'a même pas commencé à recevoir un début d'application. Il lui demande si elle peut préciser à la représentation nationale l'état actuel de ce dossier pour que les effets d'annonce de février 2000 ne soient pas devenus des annonces sans effet.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le plan visant à créer 6 000 logements sur trois ans en faveur des saisonniers du tourisme est l'une des mesures à laquelle la secrétaire d'Etat au tourisme est particulièrement attachée car elle touche à la qualité de vie même des saisonniers, hors leurs heures de travail, et à leur dignité. Des avancées certaines ont été réalisées. Le décret du 7 juillet 2000 signé par le secrétaire d'Etat au logement concernant l'accès au logement et modifiant le code de l'urbanisme, afin de permettre aux salariés saisonniers un meilleur accès au logement, prévoit une meilleure prise en compte des périodes de travail dans l'attribution des aides aux logements aux salariés saisonniers du tourisme. Leur période d'activité est souvent trop courte pour pouvoir bénéficier de ces aides. Le décret du 1er août 2000 cosigné par la ministre de l'emploi et de la solidarité et par le secrétaire d'Etat au logement modifie le code de la sécurité sociale pour permettre de prendre en compte la variation des ressources dans l'attribution de l'allocation logement. Un saisonnier du tourisme pourra ainsi demander la révision de son allocation logement à la suite d'une modification de sa situation professionnelle. Des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sont en cours de réalisation à Ouessant, Villars-de-Lans, Belle-Ile-en-Mer, ainsi que dans les Pyrénées-Orientales. Les services des directions départementales de l'équipement apportent leurs compétences et leur appui technique aux collectivités locales initiatrices de ces actions. A Nice, le syndicat de l'hôtellerie réhabilitera un ancien hôtel pour faire du logement à destination des saisonniers. Le conseil général de la Savoie s'est également engagé, en réalisant une étude qui permettra de définir un dispositif d'aide financière pour les propriétaires privés qui loueront des logements à des saisonniers du tourisme. Les jeunes saisonniers (moins de 30 ans) peuvent bénéficier des garanties locatives et des préfinancements de caution " locapass " mis en place dans le cadre du 1 % logement. Par ailleurs les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans pourront bénéficier de différents aménagements des barèmes des aides personnelles au logement décidées par la conférence de la famille de juillet 1999 : révision du montant des aides tous les quatre mois en cas de baisse du revenu de plus de 10 % et évaluation forfaitaire des ressources plus favorables car assise sur neuf fois le salaire du mois d'entrée et non douze fois. Un bilan global des opérations mises en place sur l'ensemble du territoire fera l'objet d'un communiqué de presse en fin de saison d'hiver.
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