Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/09/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conclusions du rapport relatif à " la sécurisation du système électrique français ", établi par le conseil général des mines et qui lui a récemment été remis. Il lui indique que plusieurs des préconisations formulées par ce rapport, en particulier la réduction ou la suppression du fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont perçues très négativement par les élus locaux et les distributeurs non nationalisés, notamment les régies d'électricité. En effet, la remise en cause du FACE serait ressentie comme un abandon du principe de solidarité territoriale, qui seul a permis l'électrification et la modernisation des réseaux dans nombre de secteurs ruraux de notre pays. Par ailleurs, il s'étonne que ce rapport propose également de faire dorénavant conduire l'ensemble des programmes d'électrification rurale par Electricité de France (EDF) et par les distributeurs non nationalisés, privant ainsi les collectivités locales de tout pouvoir de décision dans ce domaine. Enfin, il lui demande de prévoir l'attribution de crédits supplémentaires au fonds d'amortissement des charges d'électrification, et ce dès 2001, afin de permettre l'enfouissement de nombreux réseaux à basse et moyenne tension, particulièrement en zones forestières, et ce dans un souci de sécurisation du système électrique français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/12/2000
Réponse. - A la suite des tempêtes de décembre 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie a confié au conseil général des mines une mission de réflexion sur les moyens de renforcer la sécurité du système électrique face à de tels évènements. Un rapport d'étape, remis au cours de l'été au secrétaire d'Etat à l'industrie, envisage certaines évolutions concernant notamment le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement a eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer son attachement au FACE en tant qu'outil de solidarité entre les territoires. Le rapport d'étape ne propose d'ailleurs pas la suppression de ce fonds. Les évolutions proposées par le rapport concernant le FACE méritent une analyse particulière qui est menée dans une large concertation avec toutes les parties concernées. Elle devra permettre de formuler les orientations qui constitueront le rapport définitif qui sera rendu en fin d'année. D'ores et déjà, dans un objectif de sécurisation des réseaux, le Premier ministre, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Nantes du 18 mai dernier, a décidé la création d'un programme spécial " tempêtes de décembre 1999 " dans le cadre du FACE. Ce programme sera destiné à aider les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale à enfouir ou à renforcer certaines lignes endommagées lors de ces tempêtes.
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