Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des stations-service indépendantes en milieu rural. Depuis des années, avec la multiplication des supers et hypermarchés, les carburants sont devenus des produits d'appel qui sont revendus quasiment à prix courants. Des régions entières vivent aujourd'hui avec nombre de nos concitoyens obligés de parcourir de nombreux kilomètres " pour faire le plein " car le maillage des stations-service disparaît malgré le quasi-rôle de service public qu'elles remplissaient. Celles qui subsistent encore viennent de subir la grève des routiers avec un bilan très négatif d'absence d'activités pendant dix jours, mettant un peu plus en péril leur existence. Des réformes annoncées n'ont pas vu le jour, les compagnies pétrolières continuent d'engranger les superbénéfices alors que les plus fragiles de celles qui distribuent leurs produits sont menacés de disparaître. L'aménagement du territoire, la garantie des solidarités font partie des responsabilités de l'Etat, comptable de l'équilibre entre intérêts privés et intérêt général permettant de vivre sur le territoire national dans des conditions équivalentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette exigence de la pérennité de ces services puisse être assurée et dans quelles conditions les superbénéfices des pétroliers pourraient permettre à ceux qui les servent de continuer d'exister.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics sont attentifs au maintien d'un service de proximité pour les consommateurs et au développement du commerce multiservices dans les zones rurales qui garantissent un équilibre entre l'intérêt général et les intérêts privés. A cet effet, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), né en 1991, a pour missions principales le soutien aux détaillants par des aides appropriées et l'étude d'actions visant à adapter le réseau aux conditions du marché. Le décret du 2 mars 1998 a introduit la notion de maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire dans les missions du CPDC. Depuis, le dispositif d'aide du comité est axé prioritairement sur les aides qui garantissent la pérennité des stations-service. Cette problématique de survie rencontre en effet celle du maillage du territoire et de maintien du commerce en zone rurale. Le CPDC dispose de commissions spécialisées qui sont chargées de mener toutes actions susceptibles de participer à l'aménagement du réseau de distribution de carburants. Les aides financières attribuées ont permis à de nombreux détaillants de moderniser et de mettre aux normes leurs installations, et de diversifier leurs activités. Ainsi, sur les dix premiers mois de 2000, le CPDC a traité 475 dossiers d'aides au développement de l'entreprise pour un montant de 30 millions de francs, soit une progression de 13 % par rapport à 1999. Les actions de sensibilisation menées auprès de chaque région, ainsi que les actions menées par le CPDC, ont permis de stabiliser le mouvement des fermetures autour de 2 % par an. Enfin, les compagnies pétrolières pouvant pratiquer une provision pour hausse de prix, le Gouvernement a prévu de limiter cet avantage fiscal en instaurant un prélèvement exceptionnel porté à 25 %. Cette contribution des compagnies pétrolières financera, en partie, l'application du mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière décidée par le Gouvernement.
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