Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les critères d'attribution de subventions aux associations. En effet, la France peut s'enorgueillir de posséder un tissu associatif particulièrement engagé dans le mouvement d'aide et de coopération internationale que soutient fermement le Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que les dossiers et démarches administratives permettant aux associations de bénéficier d'appuis financiers publics constituent parfois un élément fortement dissuasif. C'est ainsi que toute association n'ayant pas trois années d'existence ne peut, en aucun cas, prétendre au bénéfice de subsides publics. Un tel critère induit que les nouvelles associations ayant pour objectif la création et le développement d'activités de coopération sur un territoire extérieur se retrouvent, par définition, exclues de ce dispositif d'aide publique. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le secrétariat d'Etat afin que les dossiers de demande déposés par les associations soient simplifiés et que le délai d'existence de ces dernières ne constitue pas un critère de sélection incontournable.
- page 3290
Réponse du ministère : Coopération publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères fait le plus large accueil aux projets de la société civile qu'il s'agisse de ceux des collectivités territoriales ou de ceux des associations de solidarité internationale. Les demandes de cofinancement sont instruites avec le souci d'assurer un maximum de transparence et les procédures d'examen associent les différents collectifs des associations de solidarité internationale ou les représentants des collectivités territoriales. Le ministère des affaires étrangères s'est fixé comme règle de n'examiner que les demandes émanant d'associations ayant au moins trois ans d'existence. Cette exigence répond au souci de n'utiliser les fonds publics qu'au profit d'associations ayant fait la preuve de leur stabilité et pouvant présenter à la fois une situation financière saine et un bilan d'activités encourageant. Cette règle s'inscrit également dans une démarche de transparence visant à éviter qu'une association ne soit créée que dans le seul but de recevoir une subvention ponctuelle du ministère. Le ministère des affaires étrangères, et tout particulièrement la Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG), partage le souci de ses partenaires de voir les procédures d'accès aux cofinancements simplifiées. Une réflexion est actuellement menée en ce sens. Les nouvelles procédures de contractualisation, mises en place depuis cinq ans, contribuent à rendre nos relations avec les associations plus simples et plus efficaces.
- page 4073
Page mise à jour le