Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Loin de remettre en question la légitimité d'une telle mesure qui démontre la volonté de l'Etat de se pencher sur le sort des victimes françaises de la shoah, de nombreuses associations regrettent son caractère restrictif compte tenu de la souffrance morale endurée également par des orphelins de guerre, fils et filles de déportés non juifs ou morts dans les camps, victimes de leur engagement dans la Résistance ou de leurs convictions politiques. Le décret évoqué constitue à leurs yeux une iniquité contraire à la devise de la République et introduit dans le droit à réparation une discrimination raciale dont le principe paraît inacceptable. Aussi, il lui demande d'étendre le bénéfice de ces indemnisations à tous les orphelins de déportés, quelles que soient leur origine, leur race ou leur appartenance religieuse.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période, et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après-guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995 de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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