Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des orphelins des déportés politiques et déportés résistants morts en déportation et des résistants, otages et personnes raflées, fusillés et massacrés par les nazis et leurs complices de Vichy. Elle ne comprend pas pourquoi le décret du 13 juillet 2000, qui ouvre droit à une mesure de réparation à " toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de France dans le cadre des persécutions antisémites ", ce dont elle se réjouit, ne s'applique pas aux autres catégories d'orphelins de victimes du nazisme. Elle lui rappelle que les déportés résistants et politiques étaient destinés à une mort certaine dans les camps de concentration et que la complicité active du pouvoir de Vichy dans leur arrestation et leur déportation est établie. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire au plus vite pour mettre fin à cette discrimination inexplicable et fort malencontreuse pour l'unité, dans le respect des différences historiques, du combat pour la mémoire de la déportation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période, et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après-guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995 de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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