Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 20/10/2000
Question posée en séance publique le 19/10/2000
Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et
à l'enfance.
Madame la ministre, lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier, le Premier ministre a
confirmé sa volonté d'adapter les textes et la réglementation aux besoins contemporains des
familles. Après la loi sur la parité puis la loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes, il convenait en effet de concilier les contraintes quotidiennes, notamment celles des
femmes, et le fonctionnement des modes d'accueil collectif des jeunes enfants, afin d'améliorer
l'adéquation entre vie familiale et vie professionnelle.
Ainsi, à la faveur de la reprise économique, qui offre de nouvelles possibilités, et de la réduction
du temps de travail dans de multiples secteurs, les conditions d'emploi se modifient : temps
partiels, horaires décalés, déplacements professionnels...
L'adéquation entre le service rendu par les établissements d'accueil, notamment grâce au
développement du nombre de places d'accueil et à des projets innovants se voit, elle, fortement
améliorée par les dispositions du décret, attendu de longue date par les acteurs du secteur de
la petite enfance, publié le 8 août 2000.
L'assouplissement des normes de fonctionnement des structures, la simplification de la
réglementation, la possibilité de diversifier les personnels ne peuvent que contribuer, au-delà de
l'augmentation des capacités d'accueil, à renforcer le bien-être des enfants comme des parents
et à impulser des expériences innovantes.
La mise en place du fonds d'investissement de 1,5 milliard de francs, corollaire du décret, va
donner une nouvelle impulsion à l'accueil collectif et permettre aux gestionnaires
d'établissements d'adapter leurs services à la diversité des réalités locales.
Toutefois, les procédures permettant de se porter candidat à l'obtention de cette aide de l'Etat
sont encore méconnues des bénéficiaires potentiels.
Madame la ministre, pouvez-vous donc nous indiquer le contenu du dispositif, et notamment les
conditions d'éligibilité au fonds d'investissement, et les types de financement prévus ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Famille publiée le 20/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2000
Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance. Madame la sénatrice, je
vous remercie d'exprimer avec autant de conviction l'idée qu'en effet vie familiale et vie
professionnelle doivent être compatibles et que l'une ne doit pas être sacrifiée à l'autre. C'est
d'ailleurs ce qui m'a conduite, lors de la conférence de la famille, à peser de tout mon poids
pour que soit lancé le programme de construction et de réalisation de places d'accueil dans les
structures pour la petite enfance. Pour obtenir gain de cause, il m'a fallu vaincre un certain
nombre de résistances.
J'ai cherché à savoir pourquoi, au cours de ces dernières années, le nombre de places d'accueil
avait eu tendance à diminuer, et j'ai constaté qu'il y avait trop de rigidité. Etant moi-même sur le
terrain et soucieuse de l'efficacité à l'échelle locale, j'ai donc voulu répondre au voeu des
collectivités locales de voir assouplies les conditions de fonctionnement des crèches.
Comme vous venez de le rappeler, le décret publié au cours de l'été était attendu depuis plus de
dix ans. Il favorise effectivement l'assouplissement des modes de fonctionnement. Dans le
même temps, un fonds exceptionnel de 1,5 milliard de francs a été mobilisé, c'est-à-dire que j'ai
réinjecté en faveur de cette politique les excédents de la Caisse nationale d'allocations
familiales.
Vous me demandez comment le nouveau dispositif fonctionne.
M. Jean-Pierre Schosteck. Eh oui !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. D'abord, l'aide minimale par place d'accueil créée ou
réaménagée : soucieuse de rapidité, j'ai décidé de consacrer la même aide aux locaux
réaménagés - locaux auxquels va ma préférence car ils sont plus rapidement disponibles pour
répondre aux besoins des enfants - qu'aux locaux nouvellement construits.
L'aide minimale, qui sera de 40 000 francs par place créée, pourra atteindre 70 000 francs - je
parle bien d'investissement - dès lors qu'il s'agira de places multiaccueil, innovantes, regroupant
plusieurs communes - parce que je pense aussi au milieu rural - s'adressant à des enfants
handicapés ou, enfin, répondant aux besoins spécifiques des enfants âgés de deux à trois ans.
Je souhaite qu'à terme - et dans un terme le plus rapproché possible - tous les enfants âgés de
deux à trois ans, soit parce qu'ils n'ont pas de place en maternelle, soit parce qu'ils n'ont pas la
maturité nécessaire pour y être accueillis, puissent trouver une place d'accueil en crèche.
Le dispositif est simple. Il est déjà opérationnel et je suis heureuse de réserver au Sénat la
primeur du dépliant de quatre pages qui le présente. (Mme le ministre montre ce document.)
Ce dépliant, qui va être diffusé à l'ensemble des collectivités locales et des parlementaires - je
vais vous l'adresser - a été mis au point par la Caisse nationale d'allocations familiales et par
mon ministère ; il indique que les dossiers peuvent être dès maintenant déposés auprès des
caisses d'allocations familiales, qui sont chargées d'instruire les dossiers et de débloquer les
crédits d'investissement, ce qu'elles peuvent faire dans des délais très brefs.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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