Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/10/2000
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réforme des aides personnalisées au logement. Les décrets du 30 janvier 1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux ressources et à l'évaluation forfaitaire des revenus posent des difficultés importantes par rapport au public concerné. En effet, ces nouvelles dispositions, qui sont mises en oeuvre depuis le 1er juillet 2000 s'appliquent notamment aux personnes au revenu précaire et faible, comme les apprentis et les contrats emplois solidarité (CES). Cette catégorie bénéficiait précédemment de la prise en considération de certains abattements dans le calcul de leur APL, ce qui laissait à leur charge une part résiduelle supportable au regard de leurs revenus. Or, à l'application de ce dispositif, dont l'objectif est d'harmoniser les modalités de calcul, il apparaît que le montant de l'APL défini selon ces modifications législatives pénalise ce public, dont les revenus sont déjà faibles. Dès lors, ces apprentis, stagiaires ou CES renoncent, notamment dans les zones rurales, à se loger dans les foyers qui leur sont destinés et privilégient des solutions de " fortune ", occasionnant des déplacements journaliers plus lointains, ce qui génère fatigue, accidents, donc mauvaises conditions de travail. De plus, ces dispositions déséquilibrent les recrutements des foyers de jeunes travailleurs, par exemple, dont le rôle économique, notamment en zone rurale, constitue un enjeu important. Il souhaite que les dispositions des textes législatifs cités précédemment soient amendées afin qu'elles soient en cohérence avec l'objectif affirmé lors de la Conférence nationale sur la famille, ouverte le 15 juin 2000, qui prévoit notamment un barème unique pour l'APL, et avec l'engagement qu'aucun ménage ne verrait son aide diminuée du fait de cette harmonisation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Jean Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'inscrit dans le cadre de la
volonté politique du Gouvernement de développer l'accès aux logements sociaux, tout en
clarifiant les modalités des aides à la personne. Je traiterai plus précisément de la réforme de
l'aide personnalisée au logement, l'APL.
Ce système d'allocation mérite certes une harmonisation de ses modalités de calcul, tant le
panel de critères et de situations était devenu peu lisible et complexe. Je comprends donc la
volonté de clarification du Gouvernement.
Mon mandat d'élu local et ma connaissance des réalités rurales me conduisent toutefois à
mettre en évidence une difficulté importante posée par l'application des décrets du 30 janvier
1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux ressources et à l'évaluation forfaitaire des revenus. Ainsi,
pour certaines personnes à revenus faibles et précaires, une évaluation forfaitaire est appliquée
pour le calcul de leur APL, alors que, précédemment, leurs revenus réels étaient pris en
considération et que certains abattements étaient possibles.
Ces personnes se trouvent donc aujourd'hui, en quelque sorte, lésées : alors que leurs
revenus n'ont pas augmenté, l'APL qui leur est versée a largement diminué.
Ce dispositif a plusieurs conséquences directes. D'abord, les apprentis, les stagiaires ou les
bénéficiaires de CES renoncent à se loger dans des structures sociales car le loyer résiduel
leur est inaccessible. Ils trouvent donc des solutions moins coûteuses, au détriment de leurs
conditions d'hébergement et de travail.
Par ailleurs, notamment en zones rurales, la fréquentation des foyers régressant fortement,
leur existence même est mise en cause. Pourtant, les foyers de jeunes travailleurs jouent un
rôle économique et social. Or, dans nos régions, l'équilibre entre l'économie, le social et
l'aménagement du territoire est déterminant pour notre avenir.
Je me permets, enfin, d'ajouter que Mme Ségolène Royal, au nom du Gouvernement, lors de
la Conférence nationale sur la famille, le 15 juin dernier, s'était engagée envers les ménages à
ce que le barème unique pour l'APL ne diminue aucunement les aides qui leur étaient
apportées.
Aussi, je reste convaincu que des amendements seront déposés pour que les dispositions
que j'ai citées au début de mon intervention soient mises en cohérence avec les objectifs
annoncés par le Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous informer de votre position à ce
propos.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, votre question aborde
deux sujets qui sont de nature différente : les ressources prises en compte pour le calcul des
aides au logement et la réforme des barèmes de ces aides décidée lors de la Conférence sur
la famille.
En ce qui concerne le premier point, vous faites référence à une mesure prise par le
Gouvernement en place en janvier 1997 et qui consiste, dans certains cas, à calculer l'aide au
logement en fonction des revenus perçus au moment de la demande au lieu de se référer à la
situation financière dépassée de l'année n-1.
Cette modification s'est révélée pénalisante pour les jeunes, le calcul de l'aide ne prenant pas
suffisamment en compte l'irrégularité et l'instabilité de leurs ressources. En outre, certaines
caisses d'allocations familiales n'ont appliqué cette réforme de janvier 1997 qu'au 1er juillet
2000. Il en résulte actuellement une certaine confusion sur sa date d'entrée en vigueur, ainsi
qu'une inquiétude, dont vous vous faites l'écho, quant à ses effets pénalisants, déjà identifiés.
C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà pris la décision, applicable depuis le 1er
octobre 2000, d'assouplir les modalités de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les
jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un contrat de travail à durée déterminée, comme les
apprentis, les personnes titulaires d'un CES, contrat-emploi-solidarité, ou d'un contrat de
qualification.
Dorénavant, le niveau initial de l'aide sera calculé à partir du dernier salaire mensuel, multiplié
par neuf au lieu de douze auparavant, ce qui se traduit par un gain d'aide de 25 %. De plus,
une révision du montant de l'aide sera désormais possible tous les quatre mois en cas de
baisse d'au moins 10 % des revenus de ces jeunes.
J'en viens maintenant à la réforme des aides personnelles au logement préparée par le
secrétariat d'Etat au logement et annoncée par le Premier ministre lors de la dernière
Conférence sur la famille.
Cette réforme poursuit deux objectifs : d'une part, harmoniser et simplifier les barèmes de ces
aides, qui étaient devenus très complexes avec le temps, d'autre part, améliorer l'équité de
ces aides en prenant en compte tous les revenus de la même manière, qu'il s'agisse de
revenus de travail ou de minima sociaux comme le RMI.
Ces modifications se font « par le haut », c'est-à-dire qu'aucun bénéficiaire ne verra son
allocation diminuer du fait de la réforme. Le gain moyen sera de 1300 francs par an, mais
pourra représenter beaucoup plus pour les personnes aux ressources les plus faibles. On a
dénombré 4,8 millions de bénéficiaires, pour un coût global de 6,5 milliards de francs.
Les locataires du parc privé qui était pénalisé par le barème de l'allocation logement, moins
favorable que celui de l'APL, pourront obtenir un gain voisin de 5 000 francs par an.
L'amplitude des aides accordées est donc assez considérable, mais il s'agit de corriger des
inéquités d'amplitude équivalente.
Je crois que vous avez maintenant, monsieur le sénateur, des éléments de réponse très
précis sur les deux volets de la question que vous m'avez posée.
M. Jean Besson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis rassuré par votre réponse, qui me
satisfait pleinement.
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