Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 13/10/2000
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées en Haute-Loire dans la reconstitution de la forêt après la tempête du mois de décembre. Il lui rappelle qu'une circulaire du ministère de l'agriculture du 31 août 2000, qui prévoit les modalités de ladite reconstitution, abaisse le seuil des aides à un hectare - sans autre précision - par projet. Il lui indique qu'un courrier ultérieur précise qu'il s'agit d'un hectare et ce d'un seul tenant. Or il tient à lui préciser, à ce sujet, qu'en Haute-Loire, comme dans d'autres zones de montagne, les propriétés forestières sont de petite taille - de l'ordre de 1,5 hectare en plusieurs parcelles - et que la tempête n'a pas automatiquement dévasté les peuplements forestiers sur un hectare d'un seul tenant. Il en résulte qu'un nombre important de petits propriétaires vont être écartés du dispositif d'aides de l'Etat, compte tenu du fait qu'ils ont à reconstituer une trouée de surface plus faible (0,4 à 0,5 hectare) que celle prévue actuellement. Il lui demande donc de lui préciser comment il entend améliorer le dispositif afin que les petits producteurs de bois ne soient pas pénalisés, comme c'est hélas le cas en raison du seuil prévu par la présente circulaire.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/11/2000
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2000
M. Guy Vissac. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur la reconstitution de la
forêt dévastée par la tempête du mois de décembre 1999.
Une circulaire du ministère de l'agriculture en date du 31 août 2000 prévoit les modalités de
ladite reconstitution et abaisse le seuil des aides à un hectare, sans autre précision. Un
courrier ultérieur précise qu'il s'agit d'un hectare « d'un seul tenant ».
Dans les massifs montagneux, en prenant exemple sur le Massif central et la Haute-Loire en
particulier, les propriétés forestières sont de petite taille - de l'ordre de 1,5 hectare - et, c'est
important de le souligner, en plusieurs parcelles. La tempête n'a donc pas dévasté
automatiquement un hectare d'un seul tenant. Il en résulte qu'un nombre important de petits
propriétaires vont être écartés du bénéfice des aides de l'Etat. Ne serait-il pas très souhaitable
que des mesures prenant en considération la petite propriété et modifiant l'éligibilité aux aides
en matière de reboisement soient prises dans ce sens ? Ce serait, à mes yeux, une
contribution d'équité en faveur des propriétaires déjà pénalisés par les effets de la tempête. Tel
est l'objet de la question que j'adressais à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Conformément aux
engagements du Gouvernement, un dispositif d'aides exceptionnelles au nettoyage et à la
reconstitution des parcelles sinistrées a été mis en place le 31 août 2000. Dans le cadre de la
circulaire de mise en oeuvre, le seuil du projet éligible a été abaissé, à titre dérogatoire, de
quatre à un hectare, sachant que ce seuil peut, lui-même, être atteint par le regroupement de
plusieurs propriétaires, dans le cas d'une trouée de un hectare à cheval sur plusieurs
propriétés.
En ce qui concerne les parcelles de faible surface, c'est-à-dire d'une surface inférieure à un
hectare d'un seul tenant, il est préférable, sur le plan tant économique qu'écologique, de miser
sur la régénération naturelle et de les réintégrer ultérieurement en gestion dans le cadre d'une
évolution progressive vers un peuplement irrégulier.
C'est pourquoi je considère, et c'est la réponse que je vous livre de la part de M. Glavany,
retenu à Matignon pour une réunion, qu'il n'est pas raisonnable d'inciter les propriétaires à
investir dans des travaux coûteux pour des superficies inférieures à un hectare.
M. Guy Vissac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Je regrette évidemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on ne puisse pas
aider les propriétaires dont la propriété n'est pas d'un seul tenant, même en régénération
naturelle. Il en résultera sans doute des trouées dans la forêt, ce qui ne sera pas une bonne
chose pour les massifs montagneux.
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