Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/10/2000
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la directive européenne du 15 mars 1999. Celle-ci vise à appliquer un taux de TVA réduit aux activités et services à forte intensité de main-d' oeuvre. Depuis de nombreuses années, les coiffeurs demandent l'application d'une TVA réduite à 5,5 %, mesure qui permettrait de redynamiser un secteur aujourd'hui économiquement fragilisé. Aussi, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de réduire le taux de TVA pour le secteur de la coiffure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de coiffure ne peut pas être envisagée car elle serait contraire au droit communautaire. Les règles communautaires de droit commun en matière de taux de TVA limitent en effet l'application du taux réduit aux seules opérations figurant sur la liste annexée à la directive nº 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA (annexe H). Or les prestations de coiffure n'y figurent pas. Ces dernières ne peuvent pas non plus bénéficier des dispositions de la directive communautaire nº 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d' uvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Mais, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures sont inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs correspond à la volonté du Gouvernement de développer l'emploi notamment en favorisant la réduction du travail dissimulé et de faciliter l'amélioration du parc de logements et la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit à trois des cinq de ces catégories de services retenues par les Etats membres, la France a ainsi utilisé entièrement les marges de man uvre dont la directive lui permet de disposer.
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