Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de la fiscalité agricole, indispensable pour faire face à l'évolution du contexte économique et assurer la pérennité des entreprises agricoles. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'adoption de mesures incitatives pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs avec une exonération ciblée des plus-values, et une réduction des droits d'enregistrement applicables aux transmissions.
- page 3357
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'installation des jeunes agriculteurs est une priorité de la politique du Gouvernement, conduite en partenariat avec les collectivités locales et les organisations agricoles uvrant dans ce domaine. Le 15 mai dernier, lors d'une journée sur l'installation à Etalans dans le Doubs, 21 mesures pour relancer la politique de l'installation ont été annoncées. Les premières mesures de ce dispositif ont été mises en uvre. Au titre des mesures d'incitation à la transmission de l'exploitation des agriculteurs âgés en faveur des jeunes, le décret nº 2000-963 du 28 décembre 2000 réformant et assouplissant les conditions d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) a été publié au Journal officiel le 1er octobre 2000. Un aménagement du dispositif existant a été arrêté le 12 octobre dernier en matière de prêts moyen terme spéciaux jeune agriculteur en permettant la fusion des sous-plafonds de prêts de remise en état et foncier. Un projet de décret en Conseil d'Etat prévoit notamment d'élargir l'accès aux aides à l'installation aux candidats âgés de dix-huit à quarante ans et à des personnes âgées de quarante à quarante-cinq ans reconvertis en agriculture après un détour professionnel. De même, des mesures relatives à la mobilisation des CTE en faveur de l'installation progressive et tardive ont été approuvées dans le cadre du plan de développement rural national. De plus, il est proposé aux agriculteurs âgés, titulaires d'un CTE-transmission et cédant leur exploitation à un jeune bénéficiaire d'une aide publique à l'installation, l'octroi d'une préretraite sur une période maximale de deux années, entre cinquante-huit et soixante ans, tout en bénéficiant d'un statut et d'une couverture sociale. Par ailleurs, l'adaptation des dispositifs de certification et d'offre de formation ainsi que des mesures d'accès au foncier et la poursuite du programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL) contribueront également à faciliter les installations en agriculture. Enfin, au titre de la baisse des charges, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que les jeunes qui s'installent bénéficieront d'une exonération partielle des charges sociales portée de trois ans à cinq ans, avec une réfaction de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième année. La proposition d'exonérer de l'imposition sur les plus-values le cédant en cas de transmission à un jeune n'a pas été retenue car elle ne bénéficie pas au jeune installé, mais à l'agriculteur cédant en provoquant un effet d'aubaine d'autant plus important que l'exploitation cédée est importante.
- page 22
Page mise à jour le