Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 80 000 ressortissants français frontaliers travaillant actuellement en Suisse. Suite à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral Suisse - Union européenne du 21 juin 1999, ces travailleurs frontaliers auront l'obligation d'être affiliés au régime d'assurance maladie helvétique étant donné que la France, contrairement à plusieurs Etats européens, n'a pas signé l'annexe II de l'accord qui aménage une exception au principe d'affiliation obligatoire. Ainsi ne peuvent-ils pas choisir d'être couverts par un contrat d'assurance privé ou par le régime obligatoire de l'Etat de résidence, alors que ces options existaient jusqu'à présent. Il en résulte que la volonté du Gouvernement de ne pas signer l'annexe II de l'accord revient à pénaliser les travailleurs frontaliers, le régime d'assurance maladie suisse reposant sur un système de cotisation individuelle calculée sur les coûts à venir et pouvant donc s'avérer bien plus élevé que la cotisation dans le cadre d'un contrat privé au premier franc contracté en France. Des conséquences néfastes en terme d'emploi seront aussi à déplorer pour un grand nombre d'acteurs économiques nationaux, entreprises d'assurance maladie et agents généraux d'assurances des régions transfrontalières, dont une partie importante du chiffre d'affaires, repose sur ce type de contrats. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'elle entend défendre afin que cette situation inéquitable ne perdure pas.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
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