Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 12/10/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'accroître la sécurité maritime et de protéger les côtes européennes des risques de pollution maritime. Il lui rappelle, en effet, qu'en décembre 1999, le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne a mis en évidence l'insuffisance du régime de sécurité du transport pétrolier par voie maritime. Afin d'éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise au large des côtes européennes, la Commission européenne a proposé, le 21 mars dernier, un ambitieux programme législatif. Un rapport étape a été adopté le 27 septembre et annonce de nouvelles dispositions, qui devraient conduire à la création d'une structure européenne de sécurité maritime. Ce projet comporte les mesures suivantes : il s'agit, tout d'abord, de compléter l'arsenal communautaire afin de suppléer les insuffisances de la régulation par l'Organisation maritime internationale (OMI) et de garantir une application uniforme des normes internationales dans les eaux communautaires. Il est également proposé de renforcer les contrôles des navires par l'Etat du port qu'ils fréquentent, en rendant obligatoires des contrôles annuels plus étendus sur les navires dits à risque (en particulier les pétroliers) et d'améliorer la procédure d'agrément des organismes chargés de vérifier la qualité des navires. Enfin, la Commission entend renforcer la base de données " Equasis ", relative à la sécurité et à la qualité des navires marchands du monde entier et projette de mettre en place une structure européenne de sécurité maritime, dont la tâche première serait d'assurer une uniformisation, par le haut, de l'organisation et de l'efficacité des contrôles menés au niveau national. En conséquence, il lui demande la position de son ministère, à l'égard de ce rapport d'étape et des diverses mesures qu'il comporte, et qui semblent aller dans le sens du renforcement nécessaire de la sécurité maritime dans les eaux communautaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/03/2001
Réponse. - Depuis la catastrophe de l'Amoco Cadiz, beaucoup de progrès ont été accomplis notamment la mise en place de dispositifs de séparation du trafic en Manche permettant d'écarter de la côte les navires dangereux, la surveillance radar effectuée par les CROSS et le contrôle des navires par l'Etat du port. Toutefois, le naufrage de l'Erika a mis en évidence, de façon tragique, la nécessité de relancer la politique de la sécurité du transport maritime et de la prévention de la pollution par les navires. La France a transmis, dès le 15 janvier 2000, des mémorandums proposant des mesures renforcées auprès de la Commission européenne, de l'Organisation maritime internationale (OMI) et du FIPOL. En réponse, la Commission européenne a présenté une communication comprenant deux directives, l'une sur le renforcement des contrôles des sociétés de classification, l'autre sur le renforcement du contrôle des navires dans les ports, et un règlement prévoyant une accélération du calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque. Ces textes ont été largement discutés et améliorés lors des conseils des transports et sont aujourd'hui dans une phase d'adoption. La directive sur les sociétés de classification permet un contrôle renforcé des Etats et de l'Union européenne qui peut suspendre la reconnaissance de sociétés de classification en cas d'anomalie, et harmonise les niveaux de responsabilité de ces sociétés. La directive sur le contrôle par l'Etat du port prévoit une inspection renforcée obligatoire tous les ans pour les navires à risque à l'entrée d'un port de l'Union européenne, avec notification préalable pour préparer l'inspection, et autorise un bannissement des navires qui auront été immobilisés plus de deux fois au cours des deux années précédentes et qui figurent sur une liste noire des pavillons. Enfin, le règlement sur l'élimination des pétroliers à simple coque a été repris dans une approche européenne commune qui est débattue au sein de l'OMI. La Commission européenne a également exposé les grandes lignes d'actions à venir relatives à la transparence des informations sur la qualité des navires, la surveillance de la navigation, la possibilité d'une structure européenne de la sécurité maritime et la responsabilisation des divers acteurs du monde maritime. Sur la transparence des informations, la base de données EQUASIS, lancée par la France, est aujourd'hui un système international soutenu et financé par la Commission européenne, avec l'appui de l'OMI, depuis le 23 mai 2000. Cette base de données permet d'obtenir, en temps réel, des informations précises sur l'état de tous les navires. Concernant la surveillance de la navigation, la nouvelle législation communautaire proposée permettra de mieux suivre les navires à risques, en informatisant les procédures de notification de cargaison pour les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, à destination ou en provenance d'un port de l'Union européenne. Elle rendra aussi obligatoires les échanges d'informations entre les centres de surveillance, permettant, ainsi, un suivi global du trafic maritime dans les eaux communautaires. Cette proposition va dans le sens des actions engagées par la France pour faire du CROSS Jobourg, le centre de coordination du trafic maritime en Manche et à l'approche de la Bretagne. De son côté, le secrétaire général de l'OMI a répondu favorablement à la demande de la France de faire avancer rapidement ses propositions. La proposition de la France de rendre obligatoire le contrôle en cale sèche, tous les deux ans et demi, pour les navires pétroliers et vraquiers à partir de quinze ans, a d'ores et déjà été acceptée par le comité de sécurité maritime réuni en mai 2000. L'obligation de signalement des navires à l'entrée du dispositif de séparation du trafic des Casquets, en Manche centrale, a été acceptée par le sous-comité de la navigation de juillet dernier. Enfin, la proposition visant à accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, a abouti à un consensus lors du comité de la protection du milieu marin de début octobre. Un amendement à la convention MARPOL devrait être approuvé en avril prochain. D'autre part, les propositions françaises visant à réformer le FIPOL, pour améliorer l'indemnisation et responsabiliser les opérateurs, ont été bien accueillies. Les démarches effectuées dans les capitales soulignent l'intérêt d'un grand nombre de pays pour une révision des mécanismes existants. Le naufrage de l'Erika a permis une accélération nouvelle des mesures qui concourent à la sécurité du transport maritime, tout en donnant aux propositions de la France un poids incontestable. La présidence française de l'Union européenne a été mise à profit pour faire avancer ces propositions et, aujourd'hui, des résultats concrets ont été obtenus ou sont en voie de l'être dans des délais exceptionnellement courts. Le naufrage du chimiquier Ievoli Sun démontre qu'une nouvelle impulsion est encore nécessaire. Aussi, la France proposera à ses partenaires européens une application anticipée des directives européennes dès qu'un accord politique aura été obtenu au Conseil.
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