Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 12/10/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral. La déduction pour frais funéraires, autorisée en 1959 par le législateur, est, depuis la loi de finances pour 1996 (nº 96-1266 du 30 décembre 1996), plafonnée à 6 000 francs. Ce plafond est aujourd'hui très en deçà des frais funéraires réellement supportés par les familles. Selon le magazine professionnel Conseils par des notaires, normalement réévalué, il devrait être de 22 500 francs. Compte tenu de l'importance de la marge entre ces deux chiffres, et, par ailleurs, de la lourdeur de l'imposition sur les successions, il lui demande s'il ne juge pas indispensable de relever de façon significative le montant des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession pour le calcul des droits de succession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - En 1959, le législateur a admis la déduction, dans une certaine limite et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. Un nouveau relèvement de ce plafond n'est pas envisagé. Il a en effet paru préférable, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, de porter l'abattement sur la part du conjoint survivant de 330 000 francs à 400 000 francs, puis à 500 000 francs. La seule application de cet abattement ainsi que celui en ligne directe permet, d'ores et déjà, d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.
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