Question de M. PAYET Lylian (La Réunion - RDSE) publiée le 12/10/2000
M. Lylian Payet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels d'inspection et d'administration, originaires d'outre-mer, à l'issue de leur réussite au concours de recrutement. En effet, la règle selon laquelle l'année de formation qui s'en suit s'effectue dans l'académie du domicile du stagiaire souffre d'une exception pour les ressortissants des départements et territoires d'outre-mer qui sont, dès lors, dans l'obligation d'entreprendre leur stage dans une académie de métropole. Cet éloignement imposé cause bien entendu des inconvénients tant matériels que psychologiques pour les personnels concernés, d'autant que rien ne semble justifier l'exception invoquée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir remédier à cette situation en permettant aux lauréats, natifs d'outre-mer, des corps d'inspection et d'administration, de suivre leur stage de formation dans leur académie d'origine.
- page 3444
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les lauréats des divers concours de recrutement des personnels d'encadrement (inspecteurs de l'éducation nationale, inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, conseillers d'administration scolaire et universitaire) originaires des départements d'outre-mer demandent à effectuer une partie de leur formation dans leur académie d'origine. Au cours de l'année scolaire qui suit leur réussite au concours, ces personnels stagiaires suivent une formation en alternance entre la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction de la formation des personnels, située à Poitiers) et les académies de rattachement des stagiaires. Cette alternance est organisée au travers de six regroupements à la sous-direction de la formation des personnels. La durée de ces regroupements varie selon les périodes et les thèmes étudiés en fonction du temps d'analyse et d'action dans les services déconcentrés. Les IPR-IA sont ensuite affectés sur un poste en responsabilité à la rentrée suivante. La requête des stagiaires des départements d'outre-mer d'effectuer les périodes de formation en services déconcentrés dans leur académie d'origine au cours de l'année scolaire qui suit le concours ne peut être satisfaite en l'état actuel de la réglementation. En effet, l'article 7 du décret interministériel nº 89-271 du 12 avril 1989 précise les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. Il indique qu'un même agent ne peut bénéficier, au titre de ces dispositions, que du remboursement d'un seul voyage au cours d'une période de douze mois consécutifs. Pour faciliter l'insertion métropolitaine des stagiaires des départements d'outre-mer et leur donner les conditions d'une formation de qualité, il leur est offert de choisir l'académie métropolitaine à laquelle ils souhaitent être rattachés pour leur première année de stage. La transformation de la situation actuelle des inspecteurs et conseillers d'administration scolaires et universitaire stagiaires originaires des DOM-TOM suppose une modification du décret interministériel qui considérerait les intéressés comme dérogeant aux dispositions de l'article 7.
- page 4269
Page mise à jour le